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Le diagnostic « plomb »

il devient obligatoire



Comme pour la vente, la recherche du constat des risques d’exposition au plomb (CREP) s’applique aux locations des logements construits avant le 1er janvier 1949.

A compter du 12 août 2008, ce document doit être annexé à tout nouveau contrat de location affecté en tout ou partie de l’habitation construite avant le 1er janvier 1949. A défaut, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.

Aux frais du bailleur
A la date de la signature du contrat, le constat doit avoir été établi depuis moins de six ans. Si ce document établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou contenant du plomb mais à des concentrations inférieures au seuil admis, le constat initial sera joint à chaque contrat de location, sans qu’il y ait lieu d’établir un nouveau constat._ Le CREP doit être établi aux frais du bailleur (sauf convention contraire) par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
Si le constat met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb, le bailleur doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.

Repérage des revêtements
Le constat présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradations du bâti. Un revêtement contient du plomb dès lors que la concentration surfacique en plomb, mesurée à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X (ou par prélèvement et analyse en laboratoire pour quelques cas particuliers), est supérieure ou égale à un seuil admis.
Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne portera que sur les parties habitées. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant (buanderie, par exemple).
Dans le cas d’une location dans un immeuble collectif soumis au statut de la copropriété, l’obligation ne concerne que les parties privatives du logement. Les parties communes d’un immeuble, en copropriété ou non, doivent également faire l’objet d’un CREP mais celui-ci n’a pas à être remis au locataire qui pourra toutefois demander à le consulter.
Source : (www.logement.gouv.fr)

A SAVOIR La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.

 n°31 30/10/08