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La parole à l’expert
Le diagnostic immobilier prend une place de plus en plus importante lors d’une transaction. Félix Cross, délégué de la Guadeloupe à la Chambre des experts de la Fédération nationale des experts immobiliers de France depuis le 1er janvier dernier, évoque ce secteur d’activité.
Le métier de diagnostiqueur est récent mais mouvant. Quelles
sont les difficultés auxquelles est confrontée la profession ?
Le métier de diagnostiqueur immobilier est effectivement récent, puisque les premiers diagnostics datent de la fin de l’année 1996 et le début de l’année 1997 avec la Loi Carrez pour le calcul des surfaces et la recherche d’amiante et ce pour les immeubles en copropriété. Aujourd’hui, nous avons à établir au moins neuf diagnostics immobiliers obligatoires pour les biens à usage d’habitation.
Le diagnostiqueur fait l’objet d’un audit de surveillance régulier et est dans l’obligation de repasser tous les cinq ans sa certification de compétence. De plus, les cotisations de polices d’assurance RCP « Responsabilité civile professionnelle » ne cessent d’augmenter et le marché immobilier guadeloupéen peine à se relever des dernières crises que nous avons connues récemment.
Quels sont les objectifs visés par la réglementation ?
Il s’agit d’informer l’acquéreur potentiel sur l’état du bien immobilier en
toute transparence et de produire des diagnostics immobiliers qui permettent au vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Quels conseils donneriez-vous à une personne qui met
son bien en vente ?
La première chose est de se rapprocher d’un diagnostiqueur immobilier
certifié avant la signature de la promesse de vente, ce qui permettrait aux notaires et au vendeur de gagner du temps ! Le diagnostiqueur FNAIM certifié respecte les règles de compétences, d’organisation, d’assurance, de conditions d’impartialité et d’indépendance.
Le diagnostic de l’assainissement non collectif est devenu
obligatoire depuis le 1er janvier 2011. Qui est concerné
et en quoi consiste ce diagnostic ?
Le diagnostic de l’assainissement non collectif concerne la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau de collecte des eaux usées. Ce document est établi par les techniciens du Spanc (Services public d’assainissement non collectif) de la commune où est situé le bien. Si celle-ci ne fait pas partie du Spanc, elle donne délégation de service public à un diagnostiqueur immobilier. Le but est de contrôler le bon fonctionnement de l’installation, sa conformité par rapport à la législation et surtout de vérifier s’il n’y a pas une éventuelle pollution.
Le diagnostic de performance énergétique Guadeloupe
(DPE G) est rendu officiel depuis le 20 mai 2011 lors d’une
transaction. Est-il pour autant opérationnel ?
Le diagnostic de performance energétique (DPE) sera vraisemblablement opérationnel en novembre 2011 si les décrets d’application sont publiés ces prochaines semaines.
Pour qu’il soit applicable en Guadeloupe, un arrêté d’application qui nous indiquerait les différentes méthodes de calcul est nécessaire car celles qui sont utilisées dans l’Hexagone ne peuvent être appliquées sous nos latitudes.
Dès que l’arrêté sera applicable, les étiquettes de performance énergétique "A B C D et E" devront figurer dans les annonces immobilières (Internet compris), pour les professionnels et les particuliers.
n°65 du 31/08/2011