Diagnostic gaz

Un état de l’installation de gaz obligatoire pour les biens anciens



Ce diagnostic qui allonge la liste des constats obligatoires dans le cadre d’une transaction est requis, depuis le 1er novembre 2007, pour la vente de tout logement d’habitation dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.

Installations fixes

L’état devra avoir été effectué moins de 3 ans avant la date de la promesse de vente ou de l’acte de vente. Le document doit décrire l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau sanitaire, l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz. Le diagnostic ne concerne pas l’alimentation en gaz des chaufferies ou des mini chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, les appareils de cuisson et les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane. L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic.

Des opérateurs certifiés

Par ailleurs, l’ensemble du dossier de diagnostics techniques (plomb, amiante, termites, gaz, état des risques technologiques et naturels et performance énergétique (ce dernier constat est en vigueur en métropole, pas encore dans les DOM) doit désormais être obligatoirement établi par des opérateurs dont les compétences ont été certifiés par un organisme accrédité (Cofarg- Véritas – LCC,, par exemple). Si une mise aux normes est nécessaire, un professionnel agréé autre que le diagnostiqueur devra effectuer ces travaux.

Et l’installation électrique ?

L’obligation de fournir un diagnostic de l’installation électrique de plus de quinze ans en cas de vente d’un logement ne devrait pas entrer en application avant la fin du premier semestre 2008. Après la publication des décrets et arrêtés d’application de la loi du 13 juillet 2006, les pouvoirs publics doivent encore mettre en place la certification, par un organisme accrédité, des opérateurs habilités à effectuer ces diagnostics.