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Réforme du droit de préemption

un outil au service des collectivités



Jean-Marie Breton, professeur de droit, décrypte les orientations de la future loi.

La réforme du droit de préemption - différée pour des raisons de priorités législatives et d’« embouteillage  » parlementaire – a fait l’objet d’un séminaire sur « le droit foncier en Guadeloupe » au campus de Fouillole.

Qu’est-ce que le droit de préemption ?
Il s’agit d’un droit reconnu aux collectivités publiques de se substituer d’autorité, sous certaines conditions, à l’acquéreur désigné, en cas de cession d’un bien foncier, en milieu urbain comme en milieu rural. Le but est de disposer des terrains en vue dans le cadre de projets et d’opérations d’aménagement urbain, d’équipements collectifs, de protection de l’environnement, etc, conduits sur leur territoire. Ce droit est reconnu aux communes et groupements de communes mais aussi aux départements, à l’endroit des espaces naturels sensibles, ou à l’Etat.

Quelles modifications sont apportées par le projet de réforme et dans quel but ?
Les buts poursuivis par le projet de réforme du droit de préemption répondent au double souci de renforcer la maîtrise des collectivités locales sur les espaces fonciers, afin de pouvoir mener à bien leurs politiques de développement local, et de sécuriser et moderniser les instruments juridiques dont elles disposent à cet effet. Outre les possibilités de cession directe de gré à gré, comme il en va de toute vente, le droit de préemption coexiste, à cet égard, avec la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique - au profit des mêmes collectivités -, plus lourde et contraignante, et avec le droit de délaissement parallèlement reconnu au propriétaire qui, pour diverses raisons, ne serait pas (ou plus) en mesure de jouir de son bien comme il le souhaiterait.

Quels intérêts peuvent y trouver les collectivités d’outre-mer ?
Les orientations et le texte proposés par le Conseil d’Etat, dans son rapport de novembre 2007, instaurent désormais deux grandes catégories de préemptions  : la préemption « planifiée » dans le cadre d’un projet spécifique d’aménagement, et la préemption « d’opportunité », pour répondre à des besoins plus urgents et circonstanciels. Les collectivités d’outremer pourront ainsi disposer d’instruments plus affinés et mieux adaptés pour leur permettre l’acquisition de biens faisant l’objet de cessions. Elles pourront s’assurer la maîtrise des espaces fonciers indispensables à la réalisation de leurs projets de développement, dans le cadre des documents d’urbanisme locaux : SCOT (schémas de cohérence territoriale, ex-SDA, schémas directeurs d’aménagement) et PLU (plans locaux d’urbanisme, ex-POS, plans d’occupation des sols) principalement, en considérant les objectifs planifiés qui y figurent. Elles doivent ainsi mieux pouvoir faire face à la double contrainte antagoniste de la raréfaction du foncier disponible, dans un espace insulaire retreint et fermé, et des exigences d’une démographie importante engendrant des besoins d’équipe-ments accrus, en matière d’habitat, de commerce, de santé, d’éducation, etc.

n°34 du 29/01/09