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Que recouvre le mandat de vente ?



Deux types de mandat signés avec des professionnels de l’immobilier ont cours. Simple ou exclusif, ils n’ont pas le même engagement.


Le mandat est l’acte officiel par lequel un vendeur désigne un agent immobilier ou un notaire pour rechercher un acheteur à sa place. Le mandat précise la mission du professionnel. Il détermine les conditions dans lesquelles le mandataire percevra des honoraires.
Le mandat doit être passé par écrit et pour une durée déterminée. Il doit être daté, comporter, en double exemplaire, l’identité du ou des vendeur(s), celle du professionnel, la désignation du bien et son adresse, le prix du logement et le montant des honoraires, ainsi que la durée de validité du mandat.

Mandat simple
Ce document vous permet de confier la négociation avec autant d’agences que vous le souhaitez et de conserver la possibilité de traiter directement avec des acquéreurs potentiels qui n’ont pas été présentées par un professionnel. Il vous faudra cependant prévenir toutes les agences avec lesquelles vous avez contracté un mandat, en respectant le formalisme prévu, quand le compromis ou la promesse unilatérale sera signé.
Seule l’agence ayant effectivement conclu la vente avec l’acquéreur qu’il a présenté au vendeur aura droit à une rémunération.

Mandat exclusif
Dans ce cas, vous vous engagez à confier la négociation à un seul agent immobilier à qui vous donnez l’exclusivité de la vente. Le mandat exclusif doit préciser clairement si le propriétaire conserve ou non la possibilité de chercher luimême un acquéreur : s’il conserve cette possibilité, il s’agit d’un mandat exclusif « simple ». S’il exclut cette possibilité, il s’agit d’un mandat exclusif « absolu ».
En cas de mandat exclusif simple, la rémunération de l’agent immobilier est en principe réduite si c’est le vendeur qui a trouvé l’acquéreur.
Attention : en cas de mandat exclusif absolu, si vous passez outre la clause d’exclusivité et trouvez directement ou indirectement un candidat acquéreur, le titulaire du mandat exclusif sera en droit de vous réclamer une indemnité correspondant au montant de la commission prévue.

A SAVOIR
Selon le code de la consommation, s’il a fait l’objet d’un démarchage à domicile,le signataire d’un mandat (propriétaire vendeur notamment) bénéficie d’un délai de rétraction de 7 jours à compter de la signature de son engagement.

n° 58 du 27/01/2011