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Qu’entend-on par décence d’un logement ?



Pour pouvoir être mis en location, un logement doit correspondre à des normes de décence définies par la loi.


Pour protéger le locataire, la loi (J.O. du 30/01/2002) prévoit que le bailleur doit lui remettre un logement vide ou meublé décent, c’est-à-dire sans risques pour sa sécurité physique ou sa santé et doté des éléments de confort qui le rendent conforme à l’usage d’habitation.

Caractéristiques
Le propriétaire doit assurer la protection contre les eaux de ruissellement, les remontées ou infiltrations d’eau, le bon état des dispositifs de retenue de personnes dans le logement et ses accès (escaliers, balcons, balustrades), l’utilisation de matériaux de construction, de canalisations et de revêtements sans risques pour la santé et la sécurité physique des locataires.

Un logement décent se caractérise également par :
- au moins une pièce principale (surface habitable minimale de 9 m2 et hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, ou volume habitable d’au moins 20 mètres cubes).
- des réseaux et branchements d’électricité et de gaz ainsi que des équipements de chauffage et de production d’eau chaude conformes aux normes de sécurité réglementaires,
- des dispositifs d’ouverture et de ventilation permettant le renouvellement de l’air, un éclairement naturel suffisant pour les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil),
- une installation permettant un chauffage normal avec dispositif d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion, une cuisine ou un coin cuisine permettant d’utiliser un appareil de cuisson et comprenant un évier alimenté en eau chaude et froide,
- une installation sanitaire intérieure au logement séparée de la cuisine, comprenant un w.-c. et un équipement pour la toilette ( baignoire ou douche)
- un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers indispensables au quotidien.

Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité, saisir la commission départementale de conciliation ou requérir devant le tribunal.

Habitat décent ou habitat indigne ?
La lutte contre l’habitat insalubre et indigne est une priorité nationale. Cette notion ne recouvre pas les logements inconfortables ou non décents mais les logements, immeubles et locaux insalubres, menaçant ruine, hôtels meublés dangereux, habitats précaires, dont la suppression ou la réhabilitation relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et le préfet. 10 000 logements insalubres sont estimés dans les communes de Guadeloupe qui font l’objet d’opérations groupées. La réalité est beaucoup plus alarmante puisque ce nombre pourrait être proche de 30 000, mettant en cause la santé et la sécurité des occupants. Le colloque sur l’habitat insalubre et indigne qui a mobilisé les acteurs locaux du logement début avril, est un premier pas en vue de la création d’un pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne associant la DEAL, l’ARS et les collectivités, pour y remédier.

n° 61 du 28/04/2011