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Lexique immobilier



Décryptage de termes auxquels nous sommes couramment confrontés.


Acte authentique : acte rédigé par un officier public (par exemple, un notaire) qui garantit la régularité et l’exactitude d’un engagement ( contrat de location, promesse de vente, par exemple). Ce terme est opposé à l’acte sous seing privé établi par deux parties (des particuliers notamment).

Appel de fonds : sommes demandées par le syndic ou l’association syndicales, destinées à régler soit des charges pour les parties communes, soit pour régler des travaux ou tout autre dépense votées en assemblée générale. Lors d’une construction, les appels de fond sont versés en pourcentage du prix convenu au fur et à mesure de la réalisation des travaux selon une réglementation précise.

Avenant : Acte annexé à un contrat par lequel les parties modifient ou complètent les clauses de ce dernier.

Cadastre : Registre qui définit, dans chaque commune, la surface et la valeur des biens fonciers servant de base à l’assiette de l’impôt foncier. Il est consultable en mairie.

Caution : Engagement d’un tiers envers un créancier à payer une certaine somme en cas de défaillance du débiteur. Une caution peut être demandé par un banque pour garantir un prêt immobilier ou par un propriétaire pour garantir le paiement des loyers.

Charges récupérables : ce sont des charges payées par le bailleur mais qui incombent au locataire. Elle sont de trois sortes en matière de bail d’habitation : celles qui sont exigibles « en contrepartie des services rendus liées à l’usage des différents éléments de la chose louée » , les dépenses d’entretien courant et les menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée. Le droit de bail et les impôts correspondant à des services rendus au locataire en font partie.

Condition suspensive : clause présentes dans les contrats qui précèdent la vente (compromis de vente, contrat de construction…). La réalisation du contrat est suspendue à cette clause (par exemple, l’obtention des prêts, du permis de construire, etc.). Lorsque cette condition n’est pas réalisée, les parties sont libérées de leurs obligations.

Crédit relais : Le crédit relais permet de combler les décalages de trésorerie entre la vente d’un logement dont le produit est destiné à en financer un. Il est généralement accordé sur un an ou deux ans maximum.

Debours : ce sont les dépenses qu’un notaire, par exemple, avance à un client pour constituer son dossier (d’acquisition immobilière par exemple). Le client doit les rembourser.

Déclaration d’intention d’aliéner : formalité imposée à un propriétaire qui souhaite céder son bien situé dans le périmètre où existe un droit de préemption. Par ce document, le propriétaire informe le bénéficiaire (une collectivité, par exemple) de son intention de vendre son bien et les conditions de la vente.
C’est le notaire qui se charge de cette formalité.

Primo accédants : Désigne un acquéreur, un acheteur qui devient propriétaire pour la première fois. Selon les conditions d’accès du PTZ, cette personne ne doit pas avoir été propriétaire depuis plus de deux ans.

n° 54 du 30/09/2010