Accueil du site > Dossiers > Réglementation > Les formules types de contrats de construction

Les formules types de contrats de construction



Un projet d’accession ? Quel contrat allez-vous signer avec le constructeur, l’architecte ou l’entrepreneur ?

A la mission que vous confiez au professionnel qui va construire votre logement correspond un cadre précis qui fixe les garanties, le rôle, les droits et obligations des parties signataires.

Contrat de construction de maison individuelle
Le CCMI est régi par les dispositions d’ordre public de la loi du 19 décembre 1990. On distingue le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan pour lequel vous n’avez qu’un seul interlocuteur : le constructeur. Ce contrat réglementé est contrôlé par l’organisme de crédit. Il comprend notamment un délai de rétractation de sept jours et la garantie de livraison à prix et délais convenus. C’est le contrat le plus encadré.
Si vous fournissez le plan, vous signerez un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan. Dans ce cas, soit vous traitez avec une seule entreprise et signez ce contrat avec elle. Mais lorsque plusieurs corps de métier interviennent, vous signez des contrats d’entreprise avec chacun d’eux.

Contrat d’entreprise
Si plusieurs entreprises interviennent pour la construction et si aucune d’elles ne se charge à elle seule des travaux de gros oeuvre, de hors d’eau et hors d’air (des murs, de la toiture, de la pose des huisseries et de vitres), vous signez un contrat d’entreprise lot par lot, avec chaque corps de métier (maçon, couvreur, plombier, électricien…). Le contrat d’entreprise est très peu réglementé ( notamment au niveau des délais ) et nécessite donc une attention particulière. Il est librement négociable entre les parties contractantes.

Contrat de maîtrise d’oeuvre
Si un maître d’oeuvre ou un architecte se charge de la coordination des travaux : vous signez un contrat de maîtrise d’oeuvre ou un contrat d’architecte. Dans ce cadre, le contrat n’est pas réglementé et vous pouvez négocier la teneur du contrat. Vous traitez, par ailleurs, avec plusieurs corps de métier avec lesquels vous signez des contrats d’entreprise distincts. Le coût définitif du projet n’est connu que lorsque tous les contrats d’entreprise sont signés. Il faut donc prévoir une marge de sécurité dans le plan de financement.

Contrat de réservation
Dans le cadre d’une vente en futur état d’achèvement, ce contrat préliminaire engage le promoteur à vous réserver un logement. Ce contrat protège l’acquéreur. Il indique le prix de vente et les délais des travaux. Il comprend un délai de rétractation de 7 jours, un délai de réflexion d’1 mois avant la signature de l’acte authentique et des garanties d’achèvement et de remboursement du dépôt de garantie. Certaines clauses peuvent être négociées.

n°39 du 25/06/09