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Le contrat de construction



Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est le plus protecteur pour le maître d’ouvrage (celui (ou celle) qui fait construire).


Ce contrat, issu de la loi du 19 décembre 1990, offre les meilleures garanties pour que la maison soit réalisée et livrée dans les délais et au prix convenus avec le constructeur.
Ce dernier sera votre unique interlocuteur, et suivra toutes les phases du projet jusqu’à la réception de la maison. Sa mission étendue lui offre une meilleure vision d’ensemble et il est ainsi à même de mieux vous conseiller.

Un seul interlocuteur
Ce professionnel exécute ou fait exécuter les travaux par diverses entreprises sous son entière responsabilité. S’il gère le suivi des travaux, vous serez associé aux différentes étapes en assistant aux réunions de chantier. En outre, les paiements sont réglementés. Choisir un seul interlocuteur qui se charge, en plus, de toutes les démarches administratives et juridiques (permis de construire, etc.) présente évidemment l’avantage de la simplicité et de la tranquillité.

Sept jours de réflexion
Même si vous avez signé, avec le constructeur, le contrat et la notice descriptive qu’il vous adressera, avec les plans et une notice d’information, par lettre recommandée avec accusé de réception, vous avez encore le droit de changer d’avis dans un délai de sept jours. Selon la loi, la rétractation part à compter du lendemain de la présentation de ce document.
Il vous suffit, avant l’expiration du délai de réflexion, d’envoyer au constructeur une lettre recommandée dans laquelle vous l’informez que vous ne donnez plus suite à votre projet.

Contrôle du contrat
Si vous vous engagez avec le constructeur et que vous sollicitez un prêt, l’organisme financier auquel vous faites appel se chargera de contrôler la régularité du contrat. Il est rassurant de savoir que cette démarche est imposée par le contrat de construction pour protéger les maîtres d’ouvrage contre les dangers de certains engagements irréguliers.
Le prêteur vérifiera les mentions obligatoires et si l’une d’elles n’y figure pas, il refusera d’émettre l’offre de prêt demandé. Ainsi, grâce à ce contrôle préventif, vous serez assuré que le contrat signé comporte tous les éléments prévus par la loi, en particulier l’attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus.

Savoir lire un contrat
Le contrat que vous signez chez un constructeur est unique. Chaque exemplaire est authentifié par un système de perforation qui comprend le numéro d’adhésion du constructeur.
Le document est composé de trois parties.
Les conditions générales reprennent les dispositions de la loi régissant le contrat de construction d’une maison individuelle.
Les conditions particulières précisent les engagements qui lient le constructeur et le maître d’ouvrage.
La notice descriptive détaille les caractéristiques techniques relevant des travaux de la structure autant que des travaux d’équipement intérieur ou extérieur. Ce document fait la distinction entre les éléments qui sont compris dans le prix convenu et ceux que souhaite se réserver le maître d’ouvrage. Ce dernier doit les mentionner par écrit en précisant leur montant TTC.
Il est conseillé, durant les 7 jours de délai, de lire entièrement le contrat et de comprendre la portée de tout ce que l’on signe.

A SAVOIR
Un projet de maison individuelle sous contrat de construction CCMI rassure les prêteurs parce que, muni de toutes les assurances prévues par la loi, un constructeur présente moins de risques. Ce type de contrat permet une étude accélérée du dossier de financement, dans les meilleurs délais.

n° 50 du 26/05/2010