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Le constat de risque d’exposition au plomb



Ce constat concerne les ventes et les locations de logements construits avant le 1er janvier 1949.

Le constat de risque d’exposition au plomb concerne la vente des biens à usage d’habitation mais aussi les locations et les parties communes d’un immeuble, qu’il soient en copropriété ou non.

Quelle mission ?
L’inhalation ou l’ingestion de plomb peut être à l’origine de graves intoxications comme le saturnisme. Destinée à préserver la santé des occupants - acquéreurs et des locataires - la recherche de plomb dans les revêtements est obligatoire, depuis la loi de 2004 ( décrets et arrêtés de 2006) pour les cessions de logements construits avant le 1er janvier 1949, date à laquelle l’utilisation de plomb dans les revêtements a été interdite.
Depuis le 12 août 2008, ce constat doit être également annexé aux contrats de location des logements également construits avant le 1er janvier 1949. Le constat porte sur les parties à usage d’habitation et ses annexes destinées à un usage courant (buanderie, cave, garage…)
La mission de l’expert en diagnostic plomb est de mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, comme les peintures, afin d’identifier ceux qui contiennent du plomb, à décrire leur état de conservation et à repérer, éventuellement, les facteurs de dégradations du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité du logement. Un analyseur à fluorescence X permet d’analyser systématiquement les revêtements et leur concentration éventuelle en plomb.

Seuils de validité
Le constat de risque d’exposition au plomb doit dater de moins d’un an pour les ventes, six ans pour les locations. Il doit être fourni lors de l’avant-contrat de vente ou, à défaut, lors de la signature de l’acte notarié et lors de toute mise en location du bien. Sans ce document, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Il demeure responsable si l’acquéreur découvre la présence de plomb dans les revêtements. De même, la responsabilité du bailleur est engagée si ce constat n’est pas annexé au contrat.
En l’absence de revêtement contenant du plomb ou en présence de plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire, il n’est pas utile de renouveler ce diagnostic après chaque nouvelle mutation.
En présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil limite, le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire les travaux et à faire procéder aux travaux appropriés afin de supprimer le risque d’exposition au plomb.