Accueil du site > Dossiers > Réglementation > La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement



Les constructeurs et maîtres d’oeuvre sont tenus de fournir un certain nombre de garanties légales (décennale, parfait achèvement, biennale) au maître d’ouvrage avec lequel ils ont signé un contrat. Ces garanties s’appliquent aux constructions neuves mais aussi aux gros travaux, sous certaines conditions.La garantie de parfait achèvement est valable un an et sa portée n’est pas limitée.


Toutes les anomalies couvertes
La garantie de parfait achèvement court sur un an à compter de la date de réception des travaux. Elle permet au maître d’ouvrage d’obtenir, auprès du constructeur ou des entreprises, la réparation des anomalies, quelle que soit leur importance, du fait du constructeur ou de ses sous-traitants.
Il s’agit :
- des défauts qui ont été mentionnés dans le procès-verbal de réception ;
- des réserves formulées par lettre recommandée dans les huit jours suivant la réception lorsque le maître d’ouvrage n’a pas été assisté par un professionnel ;
- des désordres apparus postérieurement à la réception, notifiés par lettre recommandée pendant l’année qui suit la date de réception de l’ouvrage.
Les malfaçons, vices de conformité ou les travaux exécutés non conformes à la demande font également l’objet de cette garantie.

Un délai d’un an
Après la constatation des désordres, les défauts doivent être signalés par lettre recommandée avec AR au constructeur ou au maître d’oeuvre. Les délais nécessaires à l’exécution des travaux sont fixés en commun accord. Mais si ces délais ne sont pas respectés, le maître d’ouvrage peut saisir le tribunal afin d’obtenir soit la réalisation des travaux avec pénalités en cas de retard, soit de les faire exécuter aux frais du constructeur. Pour que s’applique la garantie, toutes ces démarches doivent être effectuées dans un délai d’un an après la date de réception.

A SAVOIR
Les désordres apparents qui n’ont pas été signalés à la réception des travaux ne peuvent pas bénéficier de la garantie de parfait achèvement.Les désordres relevant de l’usure normale ne sont pas davantage garantis.Notez enfin que le constructeur garantit les travaux contractuels figurant dans la notice annexe du contrat de construction mais pas ceux que le maître d’ouvrage s’est réservé,le cas échéant.

n° 53 du 26/08/2010