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L’ADIL répond à vos questions



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent ici à des problématiques auxquelles ils sont confrontés lors de leurs consultations avec les particuliers.


Je viens de recevoir un document des impôts dans lequel on me réclame le paiement de la taxe locale d’équipement, de quoi s’agit-il ?

La taxe locale d’équipement (TLE) et les autres taxes d’urbanisme (taxe départementale pour le financement des CAUE, taxe départementale des espaces naturels sensibles) sont dues par les bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme  : permis de construire, permis d’aménager, ou décision de non opposition à déclaration préalable.
La TLE s’applique automatiquement dans les communes de plus de 10 000 habitants, ou de manière facultative sur délibération du conseil municipal dans les autres communes.
Le versement de cette taxe est justifié par la nécessité de financer des équipements publics.
Le montant de la TLE est égal à la valeur de l’ensemble immobilier multiplié par le taux de la TLE.
Le taux de la TLE est fixé par le Code général des impôts et peut toutefois être majoré par délibération du conseil municipal. La valeur de l’ensemble immobilier est égale à la surface de plancher hors oeuvre nette multipliée par une valeur au m2 fixée par décret.
Depuis la loi de finances rectificative pour 2010, le paiement de la taxe locale d’équipement se fait en deux fois :
- un premier versement, dans le délai de douze mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
- un deuxième versement dans le délai de deux ans à compter de cette même date.

Horaires de vacances de l’ADIL
L’ Agence Départementale pour l’Information sur le Logement, modifie ses horaires durant les vacances d’été. Jusqu’au mardi 31 août, ses bureaux seront ouverts aux horaires suivants :
Sur rendez-vous :
Lundi - Mercredi - Jeudi : 9h00 - 14h00
Sans rendez-vous : Mardi : 8h30 - 14h00
Permanence téléphonique du lundi au vendredi  : 7h30 - 9h00
Pas de réception du public le vendredi

Congés annuels
Les bureaux de l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement sont fermés depuis le 19 juillet jusqu’ au vendredi 6 août. Les consultations reprendront le lundi 9 août au matin.

A SAVOIR
Le site de l’ADIL offre des informations régulièrement actualisées, des adresses utiles, des liens vers des documents à télécharger pour simplifier les démarches, ainsi que des recherches thématiques, les dispositions juridiques ou encore la lettre d’information à consulter.

n° 52 du 29/07/2010