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L’ADIL répond à vos questions



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent ici à des problématiques auxquelles ils sont confrontés lors de leurs consultations avec les particuliers.

J’ai l’intention de faire des travaux pour améliorer la performance énergétique de mon logement. A quelles conditions puisje bénéficier d’un Eco Prêt à taux zéro ?
Pour rappel, l’Eco Prêt à taux zéro a été instauré par la Loi de finances 2009, pour financer des travaux des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale.
L’Eco Prêt est accordé sans conditions de ressources. Il est délivré par les établissements de crédit ayant signé une convention avec l’Etat. Un arrêté en date du 25 mai 2011 à été publié au JO du 17 juin 2011. Il vient préciser les conditions spécifiques d’application de l’Eco Prêt à taux zéro dans les départements d’Outre-Mer. Ainsi, compte tenu du climat spécifique dans les régions d’Outre-Mer, un choix de travaux particulier s’imposait, ce qui conduit à encourager les travaux incitant notamment la protection contre le rayonnement solaire.
Trois types de travaux ont donc été retenus :
-travaux de protection des murs contre les rayonnements solaires
-travaux de protection des murs donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires
-travaux visant l’installation d’équipement de production d’eau chaude solaire
-travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif.
Ils peuvent être cumulés dans le cadre d’un « bouquet de travaux ».
Le montant de l’Eco Prêt à taux zéro est en principe égal au montant des travaux réalisés. Ce montant est cependant plafonné en fonction du bouquet de travaux choisis : il ne peut excéder 30 000 euros.
Le remboursement du prêt s’effectue par mensualités constantes, sur une durée de base de dix ans ne pouvant excéder 15 ans et dans la limite d’une durée minimum de trois ans.
L’Eco Prêt à taux zéro est cumulable avec un PTZ+, les aides de l’ANAH à l’amélioration de l’habitat et les aides locales en faveur du développement durable.

28/07/2011 N°64