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L’ADIL : des experts conseillent



Réponses aux questions posées par les particuliers aux conseillers de l’agence départementale pour l’information au logement (ADIL) dans le cadre de leurs consultations.


Que dois-je inscrire sur le panneau d’affichage de mon permis de construire ?
Une fois que votre permis de construire est délivré, deux affichages doivent être effectués : l’un en mairie, l’autre sur le terrain.
L’affichage en mairie est réalisé à l’initiative du maire dans les huit jours de la délivrance du permis et pendant deux mois.
L’affichage sur le terrain est réalisé à votre initiative en tant que bénéficiaire du permis pendant toute la durée du chantier et de manière visible de l’extérieur. Cet affichage se fait au moyen d’un panneau rectangulaire (vendu chez les revendeurs de matériaux ou fourni gratuitement par votre constructeur) d’au moins 80 centimètres de côté indiquant votre nom, la date et le numéro du permis, la nature des travaux (construction neuve, extension, etc … , la superficie du terrain, l’adresse de la mairie ou le dossier peut être consulté, la superficie du plancher autorisée, la hauteur autorisée.
Attention : depuis le 1er octobre 2007, le panneau d’affichage doit également mentionner l’obligation de notifier* par courrier recommandé avec accusé de réception, tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision (mairie, D.D.E…) et au bénéficiaire de l’autorisation.

*La notification est une démarche consistant à informer le bénéficiaire du permis qu’un recours est engagé à son encontre.

J’habite en lotissement et j’envisage d’installer un abri de jardin, quelles sont les règles à respecter ?
Avant d’entamer des travaux il est nécessaire de bien s’informer sur les formalités à accomplir, et s’assurer du respect des règles notamment en matière d’urbanisme.
En effet si vous résidez en lotissement, le règlement du lotissement énonce les règles d’urbanisme applicables au lotissement et complète celles du plan local d’urbanisme (PLU) ou du POS (Plan d’occupation des sols) de la commune qu’il faudra également respecter (hauteur maximale autorisée, distance, implantation…).
Attention : en cas de contradiction entre le PLU et le règlement du lotissement, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.
Par ailleurs, selon la surface de l’abri, il vous faudra accomplir des formalités auprès de votre commune afin d’obtenir une autorisation pour effectuer les travaux.
Ainsi, entre 2m2 et 20m2 de Shob (surface hors d’oeuvre brute), il vous faudra effectuer une déclaration préalable, et pour une Shob supérieure à 20m2 un permis de construire sera nécessaire.

J’ai déposé plusieurs demandes de prêts immobiliers auprès d’établissements financiers. Ma banque m’a envoyé par voie postale une offre de prêt il y a cinq jours et un deuxième établissement vient de m’en adresser une deuxième. Suis-je engagé par la première offre de prêt ?
En vertu de l’article L.312-10 du code de la consommation, l’offre de prêt émise par le banquier l’engage pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l’emprunteur. En revanche, celui-ci ne peut pas l’accepter avant un délai de réflexion obligatoire de 10 jours.
L’emprunteur est donc libre d’examiner et de comparer les propositions de crédit sans être lié par elles pendant 30 jours à compter de leur émission et de se décider en connaissance de cause.

n°42 du 24/09/09