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L’ADIL : des conseils d’experts



Réponses aux questions posées par les particuliers aux conseillers de l’agence départementale pour l’information au logement (ADIL) dans le cadre de leurs consultations.


Mon voisin n’entretient pas son jardin, ses arbres me cachent la vue sur la mer. Puis-je exercer un recours ?
La distance à laquelle peuvent être implantés les arbres et les arbustes est strictement encadrée. Il est nécessaire des respecter les usages locaux, les règlements particuliers ou à défaut les règles du code civil (articles 671 et 672).

En principe, les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont admises qu’à une distance de deux mètres de la limite séparative. Si leur hauteur est inférieure à deux mètres, la distance est ramenée à 0,50 cm.
La distance entre les arbres, arbustes ou arbrisseaux et la limite séparative se calcule à partir du centre de l’arbre et non des racines. Peu importe que les plantations se soient développées naturellement ou aient été amenées par l’homme.
En tant que propriétaire voisin, vous pouvez exiger que les plantations soient, ou bien reculées jusqu’à la distance légale, ou bien réduites à la hauteur légale. Bien évidemment, vous ne pouvez procéder vous-même à la coupe ou à l’abattage de ces arbres. Dans un premier temps, nous vous conseillons de tenter des procédures amiables et gratuites (courrier simple puis en recommandé avec avis de réception, ensuite rapprochez-vous de la mairie de votre domicile pour prendre un rendez- vous avec un conciliateur de justice, contactez votre assureur pour la protection juridique afin de connaître les conditions d’une prise en charge de votre dossier). A défaut de solution amiable, vous serez contraint de saisir le tribunal d’instance par le biais d’une déclaration au greffe*.

*Procédure simple et gratuite permettant d’obtenir le règlement d’un litige par le juge dans le cadre d’une audience.

Je loue une maison en location vide et mon propriétaire refuse de me laisser recevoir des amis chez moi, quels sont mes droits ?
En vertu de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une clause par laquelle le bailleur interdit à son locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui est réputée non écrite. Le locataire peut donc recevoir chez lui toute personne, à la condition que celle-ci n’habite pas régulièrement avec lui. Il peut également prêter son logement à un parent ou un ami à la condition que ce soit fait gratuitement et à titre temporaire. Il reste en tout état de cause tenu de toutes ses obligations, et notamment d’user du logement de façon paisible.

Je vais bientôt réceptionner ma construction, quelles précautions dois-je prendre ?
Votre construction est achevée, vous devez procéder à sa réception. Il s’agit de faire le tour du chantier afin de vérifier si les travaux effectués ont été correctement réalisés.
Cette étape importante est le point de départ de vos garanties (parfait achèvement, biennale décennale, dommages-ouvrage).
La réception doit être matérialisée par un document écrit appelé procès verbal de réception dans lequel seront décrites vos réserves éventuelles (malfaçons constatées, travaux inachevés). Il est établi en double exemplaire signé par tous les intéressés. D’un point de vue légal, la réception intervient à la demande de la partie « la plus diligente » qu’il s’agisse de vous ou du constructeur, mais vous devrez obligatoirement être présent.
Par ailleurs, vous avez la possibilité si vous le souhaitez de vous faire assister par un professionnel du bâtiment qui vous aidera à apprécier l’état du logement.
Sachez enfin que le procès verbal de réception ne constate pas l’accord du constructeur sur le bien-fondé de vos réserves, mais vous permet simplement de consigner vos remarques afin de leur donner d’éventuelles conséquences juridiques.

n° 43 du 29/10/09