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Indivision : partage à l’amiable

La nouvelle donne Outre-mer



Comment faciliter la remise sur le marché de logements vacants et reconstituer des titres de propriété des biens qui en sont dépourvus.

De nombreux logements Outre-mer sont vacants ou inoccupés et des biens fonciers immobilisés car ils sont bloqués par des problèmes de succession non réglés. La loi pour le développement de l’Outre-mer (Lodeom) élargit le champ d’action des indivisaires et permet également à la collectivité de rechercher la propriété des biens « sans titre » (art.34 et 35).
La réforme de l’héritage, applicable depuis le 1er janvier 2007, a modifié les règles de l’indivision pour favoriser le partage amiable des biens successoraux. Elle stipule que l’unanimité des co-indivisaires n’est plus requise pour gérer un bien en indivision. Désormais, la majorité des deux tiers des droits indivis suffit pour les décisions liées au règlement de la succession et aux actions de gestion courante relatives à l’indivision. Cette disposition permet aussi de conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

Vacance depuis plus de deux ans
La Lodeom ajoute une spécificité pour les quatre Dom. Le champ d’action de l’un des co-indivisaires est étendu à la réalisation de travaux d’amélioration, de réhabilitation et de restauration de l’immeuble indivis ainsi qu’à la possibilité d’accomplir les actes d’administration et les formalités de publicité dans le but de le donner en location à titre d’habitation principale.
Le bien indivis doit être à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel. Il doit être vacant et être inoccupé depuis plus de deux années civiles. Les travaux, actes et formalités engagés doivent avoir pour seul objet de mettre en location le logement à usage de résidence principale. L’indivisaire doit avoir été désigné mandataire successoral dans les conditions prévues aux articles 813-1 et suivants du Code civil.

Identifier les propriétaires
Les problèmes se posent avec davantage d’acuité lorsque l’indivision est ancienne et que les titres de propriété sont difficilement identifiables. Pour sortir de cette situation d’indivision, un groupement d’intérêt public peut être créé. Composé de représentants de l’Etat, des Régions, des associations de maire, des conseils de notaire, etc. il est chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété dans les départements d’Outre-mer pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus.

n°40 du 30/07/09