Accueil du site > Dossiers > Réglementation > Gwad’aksés : le logement s’adapte

Gwad’aksés : le logement s’adapte



La construction et l’aménagement des habitations prennent en compte la difficulté de se mouvoir des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Cela se traduit par des normes d’accessibilité dans toutes les sphères de la vie publique ou privée.

La loi Handicap pour l’Egalité des droits et des chances du 11 février 2005, rend obligatoire l’accessibilité des locaux recevant du public et des logements d’habitation neufs. Cette orientation se traduit par les arrêtés du 1er août 2006 pour les établissements recevant du public (EPR), les bâtiments d’habitation collectifs et les maisons individuelles. Le dispositif a été complété par des textes concernant les bâtiments anciens et neufs ainsi que les demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un EPR.
La DEAL publie sur le site de la préfecture un document de référence synthétique. Ce dépliant s’adresse aux communes, aux gestionnaires d’ERP, aux propriétaires de maison individuelle et aux maîtres d’oeuvre d’habitat collectif.

Autorisations d’urbanisme
Pour les permis de construction de logements concernés par l’accessibilité déposés après le 1er janvier 2007, l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité est requise par la commune où sont situées les constructions. Pour toute construction, une collectivité publique ne peut accorder de subvention que lorsque le maître d’ouvrage peut fournir un dossier relatif à l’accessibilité.

Maison individuelle
La construction d’une maison individuelle destinée à la location, à la mise à disposition ou à la vente, doit être rendue accessible aux personnes handicapées. La maison que le maître d’ouvrage a fait construire ou a fait réhabiliter pour son propre usage n’est pas concernée.
Concrètement, le logement doit permettre à une personne à mobilité réduite de pouvoir utiliser une unité de vie composée des pièces suivantes  : la cuisine, le séjour, un WC, une salle d’eau et une chambre.

Habitat collectif
Le bâtiment et ses abords doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, sur les parties intérieures et extérieures du bâtiment. L’ensemble des logements doit satisfaire à des obligations, les logements en rez-de-chaussée ou en étage desservis par les ascenseurs sont soumis à des exigences particulières.

28/07/2011 N°64