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GURL : procédures simplifiées



La garantie universelle des risques locatifs (GURL) est en place depuis début 2010. Elle est destinée à rassurer les bailleurs et à faciliter l’accès au logement à un plus grand nombre de locataires.


Pour son logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale, le bailleur signe soit directement, soit par l’intermédiaire du gestionnaire du bien, un contrat avec un assureur adhérent à ce dispositif porté par l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL).
La tarification est calculée en fonction du risque.
Ce dispositif, officialisé par le décret du 26 décembre 2009, émane d’une convention entre l’Etat et les organismes du 1% Logement (aujourd’hui Action Logement). « Les dispositions sont identiques à la garantie des risques locatifs précédente mais les procédures ont été simplifiées » résume M. Buczek, directeur de Guadeloupe Habitat, l’organisme gestionnaire du 1% logement.

Un contrat socle
Pour le bailleur, le contrat socle concerne trois types de garanties à condition que le loyer mensuel global, charges comprises, ne dépasse pas 2 000 euros.
1) Le contrat couvre le risque d’impayés comprenant le loyer, les charges et les taxes locatives soit en cas d’impayé total pendant deux mois consécutifs ou non, soit en cas d’impayé partiel pour un montant au moins égal à un mois de loyer total déterminé sur une période de 12 mois, déduction faite des aides au logement versées au bailleur. Le plafond d’indemnisation s’élève à 70 000 euros.
2) En cas de dégradations locatives du fait du locataire, celui-ci peut prétendre à une indemnisation dans la limite de 7 700 euros TTC par logement et par sinistre pour une location nue et 3 500 euros TTC pour une location meublée.
3) Les frais de procédure comme les commandements de payer, les honoraires d’huissier, d’avocat, etc. sont inclus dans la garantie globale.

Taux d’effort limité à 50% des revenus
La GURL s’adresse à tout locataire dont le taux d’effort (loyer et charges) ne dépasse pas 50% de ses revenus, y compris les aides au logement éventuelles, et quel que soit son statut (CDD, temps partiel, étudiant, demandeur d’emploi…)
Ce contrat peut couvrir les locataires en place comme les nouveaux locataires. En cas de sinistre important, selon le taux d’effort du locataire compris entre 28 % et 50 % de ses revenus, les assureurs pourront bénéficier d’une compensation versée soit par l’organisme gérant le 1% Logement, soit par l’Etat.
En cas d’impayés ou de dégradations, le bailleur s’adresse à son assureur qui va l’indemniser directement. Un traitement social est prévu afin, en cas d’impayés, d’apurer à l’amiable la dette locative. Avec la GURL disparaît la garantie Loca-Pass.

n° 51 du 24/06/2010