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Diagnostic : quels biens sont concernés

Transactions en toute transparence



Le dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente.


La check liste du dossier de diagnostic obligatoire mis en place en 2007 regroupe les états et constats qui doivent être établis lors de la vente de biens immobiliers (plomb, termites, amiante, loi Carrez, état des risques naturels et technologiques, état des installations d‘électricité et de gaz). Ce dossier est destiné à renforcer la protection de l’acquéreur.
Ce document est établi par un opérateur certifié, pouvant effectuer des diagnostics sur des critères de compétences, de garanties et d’indépendance. L’objectif de l’ordonnance du 8 juin 2005 qui a réorganisé la profession de diagnostiqueur est de rendre fiable les prestations apportées par ces professionnels afin que les vendeurs, les intermédiaires et les acquéreurs disposent des meilleures garanties.

Quels biens sont concernés ?
Amiante : Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante figurant sur une liste réglementaire. Bien concerné : immeuble dont la délivrance du permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997. Validité : sans limite.
Plomb : Constat mentionnant la teneur en plomb mesurée sur les revêtements et les facteurs de dégradation du bien. Bien concerné : immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er octobre 1949. Validité : moins d’un an. Ce constat est aussi devenu obligatoire pour toute location à compter du 12 août 2008.
Termites : Etat mentionnant la présence ou l’absence de termites. Bien concerné : immeuble situé dans une zone classée à risque par le préfet, soit la quasi totalité de la Guadeloupe hors la commune de Basse-Terre. Validité : trois mois.
Diagnostic de performance énergétique. Le DPE n’est pas en vigueur dans les Dom. Il s’applique aux locaux clos et couverts disposant d’une production d’eau chaude et de chauffage et permet de calculer la quantité d’énergie consommée ou estimée. Bien concerné : tout immeuble bâti à usage d’habitation.
Gaz : Etat de l’installation prescrite dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz. Bien concerné : logement dont l’installation intérieure de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans. Validité : 3 ans.
Electricité : Etat de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte aux personnes. Bien concerné : logement comportant une installation intérieure électrique réalisée depuis plus de 15 ans. Validité : 3 ans.
Etat des risques naturels et technologiques : information de l’acquéreur sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques. Bien concerné : Bien situé en zone de sismicité et/ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques. Bien ayant subi un sinistre du fait d’un phénomène naturel ou technologique. Validité : 6 mois. L’état des risques doit être également annexé aux contrats de location.
Loi Carrez :Mesure de la surface privative des lots (hors cave et garage,…) de copropriétés. Bien concerné : bien situé dans une copropriété horizontale ou verticale.

n° 47 du 25/02/2010