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Diagnostic : loi Carrez

Les acquéreurs protégés par la loi Carrez



Dans l’intérêt du vendeur, le mesurage d’un lot de copropriété doit être précis.

La vente d’un lot de copropriété ou une partie de ce lot oblige le vendeur à faire figurer la superficie privative du bien - et non pas la superficie habitable - dans tous les documents relatifs à la vente : compromis ou promesse de vente et acte notarié, en application de la loi Carrez. Depuis 1997, cette loi s’applique aux ventes de biens de copropriété verticale ou horizontale mais aussi aux contrats de location vente, de location-accession et de « congé pour vendre  ».

Quel mesurage ?

Par superficie privative, il faut comprendre celle qui est définie par la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des emprises occupées par les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escaliers, les gaines et les embrasures de portes et de fenêtres. Les planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres ne sont pas pris en compte dans le calcul des surfaces de même que les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2. Ne sont pas davantage comptabilisés les caves, garages et emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés.

Deux types de litiges

Il est de l’intérêt du vendeur de mentionner ces précisions. En effet, deux cas de litige peuvent se présenter, tous deux à l’avantage de l’acquéreur qui peut faire valoir ses droits.
 Les précisions ne sont pas mentionnées dans l’acte de vente : l’acquéreur peut en demander la nullité dans un délai d’un mois à compter de la signature de la vente.
 La superficie indiquée dans l’acte de vente est surévaluée d’un vingtième (5%) par rapport à la superficie réelle : le vendeur s’expose à une action en révision d’une partie du montant du prix qui lui sera préjudiciable. L’acquéreur dispose d’un an, après la signature, pour intenter ce recours.

Un professionnel dans les cas difficiles

L’intervention d’un professionnel n’est pas obligatoire. Le vendeur peut, en effet, procéder seul pour effectuer ce mesurage. Mais dans le cas où le calcul s’avère un peu compliqué, en raison, par exemple, de la disposition des pièces, il peut faire appel à un professionnel qui doit justifier d’une assurance civile professionnelle. Enfin, il peut être utile de faire ressortir du prix global le montant se rapportant à la partie ayant fait l’objet du mesurage. En cas d’action en diminution du prix, seul le montant se rapportant à la partie mesurée pourra être corrigé.