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Diagnostic : la décence du logement



Pour pouvoir être mis en location, un logement doit correspondre à des normes de décence définies par la loi.

Pour protéger le locataire, la loi (J.O. du 30/01/2002) prévoit que le bailleur doit lui remettre un logement décent, c’est-à-dire « qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité physique ou à sa santé et qui doit être doté des éléments de confort qui le rendent conforme à l’usage d’habitation. »

Caractéristiques
Le propriétaire doit assurer la protection contre les eaux de ruissellement, les remontées ou infiltrations d’eau, le bon état des dispositifs de retenue de personnes dans le logement et ses accès (escaliers, balcons, balustrades), l’utilisation de matériaux de construction, de canalisations et de revêtements sans risques pour la santé et la sécurité physique des locataires.
Un logement décent se caractérise également par :
-au moins une pièce principale (surface habitable minimale de 9 m2 et hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, ou volume habitable d’au moins 20 mètres cubes).
-des réseaux et branchements d’électricité et de gaz ainsi que des équipements de chauffage et de production d’eau chaude conformes aux normes de sécurité réglementaires,
-des dispositifs d’ouverture et de ventilation permettant le renouvellement de l’air, un éclairement naturel suffisant pour les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil),
-une installation permettant un chauffage normal avec dispositif d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion, une cuisine ou un coin cuisine permettant d’utiliser un appareil de cuisson et comprenant un évier alimenté en eau chaude et froide,
-une installation sanitaire intérieure au logement séparée de la cuisine, comprenant un w.- c. et un équipement pour la toilette ( baignoire ou douche)
-un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers indispensables au quotidien.

Recours du locataire
Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. Sans accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis.
Si le juge est saisi, il détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.
En l’absence de mise en conformité par le propriétaire, le juge peut décider de réduire ou suspendre le montant du loyer et la durée du bail jusqu’à l’exécution des travaux (sans attendre que soit constatée la carence du bailleur dans l’exécution des travaux).

A SAVOIR
Un logement qui fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.

n° 43 du 29/10/09