Diagnostic

Les états et constats de la location



Le bail de location doit comprendre, selon les cas, le diagnostic de performance énergétique (DPE), l’état des risques naturels et technologiques ainsi que le constat d’exposition au plomb.

Les bailleurs du secteur privé et public doivent annexer certains états ou constats au contrat de location quel que soit le régime de la location ( hors les foyers logements) : nue, meublée ou saisonnière, logement de fonction ou location consentie à des travailleurs saisonniers. Ces diagnostics sont destinés à mieux informer les locataires sur les caractéristiques du bien.

Diagnostic de performance énergétique
Ce certificat n’est pas appliqué dans les DOM.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE), établi selon un modèle type, est destiné à comparer et estimer la performance énergétique d’un bâtiment.
Ce constat est en vigueur depuis le 1er juillet 2007 en métropole et doit être remis au locataire lors de la signature ou du renouvellement du bail. Le DPE, valable pendant dix ans, n’a qu’une valeur informative sur le niveau de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre du logement. Un professionnel certifié effectue ce diagnostic.

L’état des risques naturels et technologiques
Depuis le 1er juin 2006, l’état des risques naturels technologiques doit être annexé au bail dans les régions couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPR) ou dans une zone de sismicité définie par décret. C’est le cas pour l’ensemble de la Guadeloupe.
L’état des risques naturels et technologiques est établi par le propriétaire ou son mandataire sur un formulaire type à se procurer à la mairie où se situe le bien, à la préfecture ou sur le site www.ecologie.gouv.fr, et à partir des informations fournies par le préfet, consultables en mairie ou à la DDE. Ce constat a une validité de six mois avant la date de la signature du bail.
En plus de cet état, le propriétaire doit informer le locataire, par écrit, des sinistres qui ont affecté le logement et qui ont donné lieu à indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, depuis 1982.
A défaut de ces renseignements lors de la signature du bail, le locataire peut demander au juge la résolution du bail ou une diminution du prix du loyer.

Constat d’exposition au plomb
Les locations sont soumises à ce constat depuis le 1er août 2008, pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Il consiste, pour le professionnel certifié, à rechercher la présence de plomb dans tous les revêtements.
Ce constat devra avoir été effectué six mois avant la signature du bail. Si aucune trace de plomb n’est détectée, sa validité est illimitée.
Dans le cas contraire, le propriétaire devra faire procéder, à ses frais, aux travaux appropriés. Il peut cependant solliciter une aide de l’Anah.
En l’absence de ce document ou des travaux nécessaires, la responsabilité pénale du bailleur peut être engagée.

A SAVOIR
Ni état, ni constat : l’installation d’au moins un détecteur de fumée normalisé dans les logements d’habitation, neufs ou anciens, devient obligatoire dans les cinq ans suivant la publication au J.O.de la loi du 9 mars 2010. La loi précise que c’est à l’occupant des lieux, qu’il soit ou non propriétaire, qu’il incombe d’installer et de veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. En revanche, pour les meublés,les locations saisonnières, les logements de fonction et les foyers, l’installation et l’entretien reviendront au propriétaire. Un décret doit préciser ses conditions d’application.

n° 49 du 22/04/2010