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De nouvelles mesures pour la copropriété



La loi Boutin apporte des changements dans la gestion des copropriétés.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui modifie les rapports entre bailleurs et locataires ( notre précédent numéro), transforme également le fonctionnement des copropriétés. En voici l’essentiel

Honoraires du syndic
Les honoraires spécifiques du syndic en matière de travaux sont encadrés. Ils ne pourront être pris que pour des travaux hors budget prévisionnel. Pour les autres travaux, le texte précise que les honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés en respectant les mêmes règles de majorité.

Adaptation du règlement de copropriété
L’AG des copropriétaires peut adopter, sans limitation de délai, à la majorité simple de l’article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son élaboration.
La loi indique également que le règlement de copropriété d’un immeuble comportant des aires de stationnement imposées par un document d’urbanisme peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité de 2 mois aux copropriétaires en cas de vente de l’un des parkings.

Suppression du poste de gardien
Le texte permet de supprimer, à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, le poste de gardien et de vendre la loge, sous réserve de respecter la destination de l’immeuble et de ne pas porter atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives.

Dispositif d’alerte pour les copropriétés en pré difficultés
Une procédure d’alerte visant les copropriétés en difficulté financière est instaurée. Lorsque, à la clôture des comptes, l’équilibre financier d’une copropriété est menacé par des impayés qui s’élèvent à 25 % des dépenses exigibles (charges courantes et travaux), il est possible de faire nommer un observateur par le président du Tribunal de grande instance.
Cet administrateur devra rédiger un rapport sur la situation financière du syndicat des copropriétaires, sur l’état de l’immeuble et devra émettre des propositions pour recouvrer un équilibre financier.

Report de la date butoir pour la mise aux normes des ascenseurs
Les copropriétés bénéficient de 18 ans au lieu de 15 ans pour réaliser les travaux aux normes des ascenseurs. Ces travaux sont reportés jusqu’au 3 juillet 2021.

n°38 du 28/05/09