Crédit

S’assurer quand on est malade



La rénovation de la convention 35 Aeras (S’assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé) doit permettre aux personnes concernées, à compter du 1er septembre 2011, d’améliorer leur accès au crédit et à l’assurance emprunteur.


La convention Aeras 2011, permettant de s’assurer et d’emprunter avec un risque aggravé de santé (état de santé ou handicap), quand les conditions habituelles de couverture d’assurance ne peuvent être retenues, a été signée le 1er février dernier entre les associations, les banques, les assurances et les pouvoirs publics, après un an de négociations.
Elle succède à la convention Aeras de 2007 qui avait été lancée pour favoriser l’accès aux malades, anciens malades et handicapés en leur proposant une assurance de prêt immobilier adaptée à leur situation.
Cependant, cette convention, qui concerne 12% des demandes de dossiers de prêts, selon la Fédération française des sociétés d’assurance, n’a pas produit ses effets de manière satisfaisante, selon les associations de consommateurs et de malades.

Nouvelle garantie invalidité décès
Avec cette nouvelle convention, les assureurs s’engagent à proposer, à compter du 1er septembre 2011, une nouvelle garantie invalidité destinée à répondre aux besoins des personnes qui sont (ou qui ont été) malades, cette garantie ne comportant aucune exclusion de pathologie.
La convention Aeras rénovée agit également pour une prise en compte plus rapide des avancées thérapeutiques et une meilleure appréciation par les assureurs des situations liées à des affections majeures. Par ailleurs, les assureurs s’engagent à faciliter les démarches des candidats à l’emprunt, ainsi que l’accès à la propriété des jeunes emprunteurs à revenus modestes et en risque aggravé de santé.
Enfin, les questionnaires de santé doivent être supprimés pour les crédits à la consommation d’une durée de moins de 4 ans et pour les emprunteurs de moins de 50 ans si le montant du crédit ne dépasse pas 17 000 euros.
(sources : service-public.fr ; www.aeras.fr)

Avancées notables
Des avancées notables ont été actées : meilleure couverture du risque invalidité, avec un objectif de 60% de prise en charge des assurés relevant de la 2ème catégorie d’invalidité de la Sécurité sociale ; augmentation du seuil de recevabilité d’un dossier lié au montant de l’emprunt (il passe de 15 000 à 17 000 pour un crédit à la consommation, et de 300 000 à 320 000 pour les prêts professionnels et immobiliers) ; un abaissement du seuil de déclenchement du mécanisme d’écrêtement des surprimes , qui permet la prise en charge des surprimes des emprunteurs disposant de revenus modestes, de 1,5 à 1,4 point du TEG.

n° 60 du 31/03/2011