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Contrat de construction : les conditions suspensives



Le permis de construire et l’obtention des prêts font partie de ces conditions.

Les conditions suspensives au contrat de construction d’une maison individuelle protègent l’acquéreur. Il s’agit d’une clause présente dans le contrat précédant la vente. La réalisation des conditions suspensives consolide l’engagement des parties. Leur non réalisation les libère de leurs obligations respectives.

Mentions au contrat
Les conditions suspensives doivent être incluses dans le contrat des parties.Elles prévoient notamment que le contrat prendra effet :
- Lorsque le maître d’ouvrage sera propriétaire du terrain (s’il ne l’est pas déjà).
- Lorsqu’il aura obtenu le permis de construire et les autres autorisations administratives.
- Lorsqu’il aura obtenu les prêts demandés à un organisme de crédit. Dans le cas où l’acquéreur recourt à des prêts pour financer la construction, le contrat doit être conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts indiqués dans un délai mentionné au contrat.
Si, dans le délai prévu, le maître de l’ouvrage n’obtient pas ses prêts, toute somme versée d’avance par le maître d’ouvrage doit lui être immédiatement et intégralement remboursée sans retenue ni indemnité.
- Le maître d’ouvrage doit aussi avoir souscrit une assurance dommages ouvrage ;
- Autre condition : le constructeur doit fournir au maître de l’ouvrage l’attestation de sa garantie de livraison.
Le contrat de construction précise le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que celui d’ouverture du chantier à compter de cette réalisation et le délai de livraison.
Dans le délai prévu, les contractants doivent faire le nécessaire pour la réalisation des conditions suspensives.

Les prêts et la protection de l’emprunteur
Lorsque le maître de l’ouvrage n’a pas l’intention de recourir à un prêt pour financer l’acquisition de sa maison, il doit écrire de sa propre main dans le contrat de vente, qu’il reconnaît avoir été informé que, s’il recourt néanmoins à un prêt, il ne peut se prévaloir de la loi sur la protection des emprunteurs.
En l’absence de cette indication, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive de l’obtention des prêts.

A SAVOIR
La non obtention du permis de construire doit s’entendre du refus pur et simple mais également du permis assorti de prescriptions techniques et architecturales ayant pour effet d’entraîner une modification substantielle du projet initial.

n° 54 du 30/09/2010