Accueil du site > Dossiers > Réglementation > Contrat de construction d’une maison individuelle

Contrat de construction d’une maison individuelle

Les clauses obligatoires du CCMI



Avant de signer, vérifiez que les documents sont conformes aux dispositions du contrat de construction.


Le contrat de construction d’une maison individuelle contient un ensemble de clauses obligatoires. Il doit être rédigé par écrit sous peine de sanctions pénales.

Pour le terrain
Concernant le terrain, doivent figurer dans le contrat :
- sa situation,
- son adresse ou lieudit,
- sa surface et sa désignation cadastrale,
- le titre de propriété du maître de l’ouvrage ou les droits réels qu’il possède dessus et qui lui permettent de construire. Doivent être précisées la nature, et la date des titres ou droits ainsi que le nom et l’adresse du rédacteur de l’acte.

Pour le bâtiment
Concernant le bâtiment à construire, doivent être mentionnées les précisions suivantes :
- l’attestation stipulant que le projet est conforme aux règles de construction édictées par le code de la Construction et de l’Habitation  ;
- sa consistance et ses caractéristiques techniques comportant tous les travaux d’adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison ;
- son coût qui inclut le coût forfaitaire et définitif du constructeur et le coût des travaux dont le maître de l’ouvrage s’est réservé l’exécution.

Doivent également figurer dans le contrat de construction :
- les modalités de règlement du prix, en fonction de l’état d’avancement des travaux ;
- l’indication précisant que le maître de l’ouvrage peut se faire assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux ;
- la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
- la justification de la garantie de remboursement qui doit être annexée au contrat lorsque le constructeur exige des paiements avant l’ouverture du chantier ;
- la justification de la garantie de livraison apportée par le constructeur  ;
- l’indication de l’obtention du permis de construire ou des autres autorisations d’urbanisme ;
- l’indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts ;
- la référence de l’assurance dommages-ouvrage du maître d’ouvrage.
(Source : www.logement.gouv.fr)

n° 52 du 29/07/2010