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Assurance crédit : ouverture à la concurrence



A compter du 1er septembre 2010, les emprunteurs sont libres de choisir, à garanties équivalentes, entre une délégation d’assurance et l’assurance groupe de leur organisme prêteur.

Jusqu’alors, les emprunteurs de prêts immobiliers n’avaient pas trop le choix en matière d’assurance incapacité décès (ADI) associée au prêt.
Le site www.gouvernement.fr précise que 90% des emprunteurs souscrivent l’assurance de la banque qui octroie le prêt.

Assurance groupe ou contrat individuel
Depuis le 1er septembre, les choses ont changé. Les particuliers peuvent désormais choisir entre une assurance groupe, généralement proposée par leur organisme de prêt, ou une assurance individuelle auprès d’un autre établissement bancaire, via une délégation d’assurance. Cette possibilité leur est donnée par une disposition de la loi sur la réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement du 1er juillet 2010, loi faisant écho à une demande de longue date des associations de consommateurs. Le texte met une condition formelle : la banque prêteuse ne peut pas refuser un autre contrat que le sien dès lors que les garanties sont identiques à celles qu’elle propose.

Un coût non négligeable
Le coût de l’assurance est loin d’être anodin dans le montant total de l’emprunt. Selon les profils, le taux de l’assurance sur le coût global de l’emprunt est estimé de 0,10% à 0,40%, en moyenne, selon le contrat et les garanties, ce qui peut faire varier considérablement le coût global du prêt immobilier. Pour l’emprunteur, cette disposition législative est une réelle avancée dans la mesure où elle permet de faire jouer la concurrence sur le coût de son assurance, comme cette possibilité lui est offerte pour rechercher le meilleur taux d’un crédit.

L’assurance groupe peut être plus avantageuse pour certains, moins intéressante pour d’autres. Elle s’appuie sur la mutualisation du risque, chaque emprunteur d’un même établissement, jeune ou moins jeune, payant pratiquement le même tarif.

Le risque n’est pas solidaire dans les contrats individuels. L’offre est personnalisée et les tarifs appliqués dépendent de l’analyse du profil de l’emprunteur : âge, durée d’emprunt, profession à risque, etc.

En tout état de cause, les garanties et les exclusions de chaque contrat, groupé ou individuel, doivent être soigneusement étudiées.

A SAVOIR
Parmi les autres mesures de la loi du 1er juillet, en vigueur depuis le 1er septembre, la publicité en faveur du crédit à la consommation est encadrée par décret. Un deuxième décret précise le régime juridique des opérations de rachats de crédits à la consommation et de crédits immobiliers : lorsque l’opération comporte plus de 60% de crédits immobiliers, les règles de protection des consommateurs en matière de prêts immobiliers sont applicables aux emprunteurs.

n° 54 du 30/09/2010