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Assainissement : quelles aides pour se mettre aux normes ?



Les systèmes d’assainissement non collectif (ANC) qui ne sont pas aux normes devront être réhabilités. Comment financer ces dépenses ?


Afin d’éviter les pollutions diffuses, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006 institue de nouvelles dispositions sur l’ANC, en imposant aux communes le contrôle des installations d’ici le 31 décembre 2012 et en obligeant les propriétaires à réaliser les travaux de conformité, si nécessaire.

Travaux à prévoir
En Guadeloupe où la majorité des foyers n’est pas raccordé au réseau, de nombreuses installations ne sont plus aux normes, notamment les systèmes d’épuration. Les puisards sont interdits. Les eaux usées doivent être impérativement traitées par un système d’épandage souterrain, un tertre filtrant ou un lit filtrant. Après le contrôle des installations, les propriétaires devront réaliser les travaux, si nécessaire et à leurs frais, dans les quatre ans suivant la visite.

Quelles aides financières ?
Le coût des travaux dépend de l’ampleur de l’intervention. La question des moyens financiers se pose, en particulier pour les personnes à revenus modestes et les personnes âgées. Pour la réhabilitation de l’ANC, qui bénéficie d’un taux réduit de TVA, il existe des dispositifs pas toujours connus.
• L’éco PTZ spécifique. Les résidences principales construites avant le 1er janvier 1990 peuvent bénéficier de cette mesure de l’Etat destinée aux travaux de réhabilitation d’un ANC ne consommant pas d’énergie. Son montant est plafonné à 10 000 euros. Il est attribué sans conditions de ressources et peut être cumulable avec d’autres aides des collectivités. Il est distribué par les banques conventionnées.
• L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut accorder une subvention pour la réhabilitation ou l’amélioration d’un logement de plus de 15 ans, sous conditions de ressources (propriétaire occupant, bailleur ou locataire). Le dispositif d’assainissement individuel entre dans la liste de travaux éligibles sous réserve qu’il soit aux normes.
• Sous conditions, peuvent être émises des aides de l’Etat (DDE) pour les propriétaires occupants au titre de l’amélioration de l’habitat ainsi que des aides publiques (aide régionale de solidarité en matière d’amélioration de l’habitat (ARSAH) ou programme d’aides à l’amélioration des propriétaires défavorisés (PAAHPOD) en synergie avec les caisses de retraite, la CAF, l’agence départementale d’insertion (ADI) ou encore par le biais de Guadeloupe Habitat, gestionnaire du 1% Logement. Dans tous les cas, les logements doivent être achevés depuis plus de 10 ans.

A SAVOIR
Le dispositif réglementaire de l’ANC est composé de trois arrêtés,publiés au J.O le 7 octobre 2009. Il porte sur les nouvelles filières, la mission de contrôle des communes et l’agrément préfectoral des entreprises de vidange.
A compter du 1erjanvier 2013,un diagnostic des installations d’ANC sera rendu obligatoire lors de la vente d’un immeuble d’habitation.

n° 50 du 26/05/2010