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A quoi sert le certificat d’urbanisme ?



Ce document indique l’état des règles d’occupation des sols applicables à une parcelle mais il ne vaut pas permis de construire.

Les certificats d’urbanisme ne sont plus obligatoires depuis la loi SRU du 1er avril 2001 mais avant d’acheter un terrain pour faire construire et d’entamer toute construction, il est recommandé de demander ce document à l’administration. Il peut utilement renseigner les propriétaires et éventuels acquéreurs de la constructibilité du terrain et des droits et obligations qui y sont attachés. L’obtenir c’est s’assurer de la validité juridique de votre projet.
Le certificat d’urbanisme est délivré gratuitement à toute personne qui en fait la demande, au service d’urbanisme de la commune où le terrain est implanté. Il existe deux types de certificat.

Certificat ordinaire
Le certificat d’information générale, de catégorie A, ne se prononce pas sur la constructibilité de la parcelle. Il précise les règles d’urbanisme applicables du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols, règlement général d’urbanisme, loi littoral, ainsi que les limitations administratives au droit de propriété  : servitudes d’utilité publique, existence ou non d’un droit de préemption. Il précise le régime des taxes et des participations applicables au terrain. Ce certificat garantit à son détenteur le gel des règles qu’il indique pendant sa durée de validité à l’exception de nouvelles servitudes d’utilité publique ayant pour objectif la santé ou la salubrité publiques.

Certificat opérationnel
Ce document permet de savoir si le projet de construction est réalisable. Il peut certifier que la parcelle est ou n’est pas constructible. Il peut préciser également les conditions d’urbanisme qui devront être respectées par le constructeur ainsi que les conditions techniques, juridiques et financières de réalisation de l’opération projetée.
Le dossier de demande de certificat doit être constitué d’une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté, d’un plan de situation du terrain dans la commune et d’un plan du terrain. Il doit être déposé (en quatre exemplaires) à la mairie du lieu de situation du terrain.
Les délais de réponse sont variables : un mois pour un certificat informatif et deux mois pour un certificat opérationnel. La durée de validité est de 18 mois et peut être prolongée d’un an sur demande, lorsque les dispositions d’urbanisme, taxes et contributions n’ont pas changé.

n° 44 du 26/11/2009