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Quand et comment résilier le bail ?



La procédure est différente selon que le locataire loue un bien nu ou meublé.

Vous avez signé un contrat de location vide ou un bail de location en meublé pour votre habitation principale ? Rien ne vous oblige à louer jusqu’à la fin du contrat à condition de respecter des formes légales.

Location nue
Vous signez un bail d’au minimum de trois ans. Vous pouvez donner congé au bailleur, sans avoir à justifier votre décision, en prévenant le propriétaire ou le gestionnaire du logement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, trois mois avant votre départ. Le préavis débute à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l’acte d’huissier. Si vous quittez les lieux avant la fin du préavis, vous devrez acquitter le loyer et les charges pendant toute sa durée. Cependant, avec l’accord du propriétaire, un locataire peut vous succéder avant la fin du préavis.

Location meublée
Si vous louez un logement meublé au titre de votre habitation principale, vous bénéficiez d’un bail d’une durée d’un an. A l’expiration du contrat, le bail peut être tacitement reconduit. Vous pouvez néanmoins résilier le contrat à tout moment sous réserve de respecter un préavis d’un mois, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Résiliation de plein droit
En cas de sinistre durant la durée du bail résultant d’un cas fortuit et rendant le logement inhabitable, le bail est résilié de plein droit. Vous devez toutefois adresser un courrier en recommandé au bailleur. Si le logement est rendu partiellement inhabitable, vous pouvez demander au propriétaire une diminution proportionnelle du loyer ou la résiliation du bail. En cas de désaccord, c’est le juge qui tranchera.

Des exceptions à la règle
Le délai du préavis peut être ramené à un mois dans les cas suivants : mutation professionnelle, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, personnes âgées de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile.
Les bénéficiaires du RMI (devenu RSA) bénéficiaient d’un délai de préavis réduit d’un mois. Cette mesure est effective depuis le 18 mai 2011 pour les tous les bénéficiaires du RSA (Art. 12 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit).

n°66 du 29/09/2011