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Louer avec la Garantie des risques locatifs



La garantie des risques locatifs (GRL) facilite l’accès au logement à un plus grand nombre de locataires et couvre le risque d’impayés de loyers pendant toute la durée du bail.


Ce dispositif d’assurance entre les partenaires sociaux d’Action Logement (ex 1% Logement), l’Etat et les assureurs a pour but de remettre des logements vacants sur le marché, de redonner confiance aux bailleurs privés et permettre à toutes les catégories sociales, même le plus précaires, de se loger tout en luttant contre les expulsions locatives.

Des intérêts pour tous
Son but est d’assurer les bailleurs contre les impayés de loyer, les dégradations locatives après le départ du locataire et les frais de contentieux, contre une prise de garantie chez un partenaire assureur d’Action Logement équivalent à 2,5% des loyers et charges. La prime d’assurance versée dans le cadre de la GRL est déductible des revenus fonciers.
Pour les locataires, il s’agit de permettre à tout le monde de se loger sans discrimination et sans avoir recours à un tiers. La condition est de disposer de ressources au moins égales au double du montant du loyer charges comprises (soit un taux d’effort de 50% contre 30% habituellement).
En cas de défaillance du locataire, ce sont l’Etat et Action Logement qui jouent le rôle de réassureurs.

Ses atouts

• Bailleur
- La GRL assure la pérennité et la régularité des loyers
- Elle facilite la mise en location du logement en assouplissant les critères d’accès
- Elle simplifie les démarches de souscription de l’assurance
- Elle garantit les loyers impayés charges comprises dans la limite de 70 000 euros, pendant toute la durée du bail, jusqu’au départ du locataire.
- Elle prend en charge les frais de contentieux dans le plafond de 70 000
- Le remboursement des frais est assuré dans la limite de 7700 euros pour les locations vides et de 3500 euros pour les meublés après franchise égale au dépôt de garantie.

• Locataire
- La GRL dispense de caution d’une personne physique ou morale
- Elle donne l’accès à un logement même si tous les critères habituels de solvabilité ne sont pas réunis.
- Elle permet de bénéficier en cas de difficulté de paiement du loyer d’une analyse sociale : conseil, accompagnement, mise en place d’un plan de remboursement adapté à la situation du locataire, sans exonération du paiement du loyer
En savoir plus sur www.grl.fr

A SAVOIR
Mis en place en décembre 2009 après une première réforme, la garantie universelle des risques locatifs, deuxième mouture, devrait être remodelée en 2011 car elle n’a pas porté les fruits escomptés avec 60 000 souscriptions contre 400 000 attendues.
L’Etat souhaite attirer davantage de partenaires assureurs sur ce marché.

n° 60 du 31/03/2011