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Location saisonnière



Contrat, arrhes, acompte... : quelles sont les règles ?


A la fois « meublée » et « saisonnière », la location saisonnière de villas, appartements ou studios meublés, n’entre pas dans le dispositif réglementaire des locations immobilières classiques. Elle est régie par l’art.1713 du Code civil.
Ainsi, la durée de la location, son prix et les conditions du contrat sont fixés en toute liberté par les parties.
Au titre des meublés de tourisme, les logements saisonniers peuvent faire l’objet d’un classement de 1 à 5. Dans ce cas, une visite est obligatoire et doit être renouvelée tous les cinq ans.

Quel contrat ?
Le contrat de location reste conseillé pour éviter les conflits, même si la législation ne l’impose pas. Il peut résulter d’un simple échange de correspondance ou d’un acte écrit établi en deux exemplaires signé par le bailleur et le locataire.
Il doit comporter quelques dispositions essentielles  : situation exacte du logement, description précise (même si la location n’est pas classée), prix de la location, charges, caution ou dépôt de garanties, taxe de séjour, obligation des parties...
L’avance, réclamée par le bailleur lors de la réservation, ne peut pas dépasser le quart du prix total lorsque le logement est loué par l’intermédiaire d’un agent immobilier professionnel soumis à la loi de 1970. Cette avance ne peut pas être exigée plus de six mois à l’avance.
Cependant, aucune règle ne fixe les modalités de réservation directe auprès du propriétaire, de particulier à particulier.

Conditions d’annulation
L’avance des fonds peut prendre soit la forme d’arrhes soit la forme d’acompte. Il faut être vigilant sur la rédaction du contrat car ces deux mentions n’ont pas les mêmes conséquences.
S’il s’agit d’arrhes, celles-ci sont un moyen de dédit. Si le locataire se désiste, il perd les sommes versées. Si le loueur renonce à louer son bien, il doit au locataire le double des sommes versées.
S’il s’agit d’acompte, la réservation est un engagement ferme qui oblige le locataire, en cas de désistement et sauf cas de force majeure, à verser l’intégralité du prix convenu au contrat. Si le propriétaire renonce à louer le bien, le locataire peut lui demander des dommages et intérêts.
Enfin, si rien n’est précisé dans le contrat, l’avance est supposée être des arrhes.
Le dépôt de garantie correspond en général à 20% du prix du loyer si la location est conclue sans intermédiaire, à 25% avec un mandataire.
Mais si la durée est supérieure à un mois, il est plafonné à un mois de loyer. Il est restitué, en général, à la fin de la location, après un état des lieux de fin de séjour.
En cas de dégradation, il peut être conservé pour tout ou partie par le propriétaire. Et si le locataire accepte de prendre en charge certains frais, il peut demander des factures.

A SAVOIR
La législation n’est applicable qu’aux professionnels. Les particuliers qui louent occasionnellement un logement ne sont pas visés par la réglementation en vigueur. Dans ce cas, les parties se doivent de rester vigilantes. A noter que les chambres d’hôtes sont réglementées depuis août 2007. Les propriétaires doivent effectuer une déclaration en mairie.

n° 47 du 25/02/2010