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Location : régularisation des charges



Comment sont régularisées les provisions sur les charges locatives que le locataire avance au bailleur ?


La régularisation annuelle des charges locatives intervient après la clôture des comptes, en début d’année. Le bailleur peut réclamer, le cas échéant, un supplément de charges si elles sont inférieures aux provisions. A l’inverse, le locataire peut également prétendre à un remboursement en cas de trop payé.

Charges récupérables
Ce sont, parmi les dépenses engagées par le bailleur, celles dont il est en droit de demander le remboursement à son locataire. Elles correspondent à des estimations de coûts des services dont bénéficie le locataire : eau, électricité, chauffage, entretien des parties communes, services municipaux (taxes de balayage et d’enlèvement des ordures ménagères). En revanche, les frais de syndic et les grosses réparations ne sont pas des charges récupérables sur le locataire. La liste des charges récupérables par le bailleur ou le syndic de copropriété sur le locataire est fixée de manière limitative par le décret du 26 août 1987.

Décompte de charges
Les provisions sur charges sont versées mensuellement et leur montant, fixe ou révisable, figure dans le contrat de location. Une fois par an, le bailleur ou le gestionnaire procède à un ajustement entre le montant de la provision avancée par le locataire et celui des dépenses qu’il a réellement engagées. Il a l’obligation de communiquer au locataire un décompte de charges un mois avant la régularisation annuelle des comptes et de tenir les pièces justificatives à sa disposition, durant un mois. Lorsque le total des charges est supérieur au montant des provisions, le bailleur est en droit de réclamer un supplément. Dans le cas inverse, le locataire peut réclamer le paiement du trop perçu.

A SAVOIR
Un propriétaire peut régulariser et récupérer les charges locatives pendant un délai de 5 ans. Ce délai vaut également pour le locataire qui peut réclamer un trop payé à son bailleur. Sous réserve de pouvoir présenter les justificatifs, dans les deux cas.

n° 47 du 25/02/2010