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Location : les autorisations de travaux

Travaux : l’accord du bailleur est indispensable



Travaux d’aménagement ou de transformation : n’engagez rien sans l’autorisation écrite de votre bailleur.

Un locataire peut envisager davantage de confort, de commodité ou d’esthétique dans son logement. La loi ne s’oppose pas à de simples aménagements mais dès qu’il s’agit de travaux de plus grande importance touchant à la structure ( murs, cloisons, etc.), le locataire s’expose à des complications pouvant aller jusqu’à la résiliation du bail. Quels que soient les aménagements qu’un locataire souhaite entreprendre, la règle est de demander l’accord écrit du bailleur (article 7-B de la loi du 6 juillet 1989).

Simples aménagements
Le remplacement d’un revêtement mural ou de sol, la rénovation des peintures constituent, par exemple, de simples aménagements qui n’ont rien d’irréversible, auxquels le propriétaire ne peut pas s’opposer, ni réclamer au locataire une remise en état à son départ. Par ailleurs, le locataire ne peut exiger aucune indemnité pour les frais engagés. Cependant, rien n’empêche un bailleur et son locataire de s’ arranger à l’amiable, mais la prudence conseille de consigner tout accord par écrit.

Transformations : quelles conséquences ?
Le percement d’un mur, la modification du gros oeuvre ou de la distribution des pièces sont des transformations auxquelles le propriétaire peut s’attaquer. Deux options sont possibles : la transformation convient au bailleur et devient sa propriété au départ du locataire, sans que celui-ci puisse lui demander une indemnité financière. Si les modifications ne plaisent pas au bailleur, il est en droit de demander au locataire la remise en état à son départ ou la remise en état immédiate, en particulier si les modifications mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du logement. Dans ce cas où la remise en état n’a pas été effectuée à ses conditions, le bailleur peut engager une procédure judiciaire, via le tribunal d’instance et demander, en plus de la remise en état, des dommages et intérêts, des pénalités par jour de retard et la résiliation du bail pour non respect des obligations contractuelles du locataire.

n°33 du 31/12/2008