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Location : l’assurance obligatoire



Les locataires ont l’obligation de s’assurer pour couvrir leur responsabilité locative.

Le locataire a des responsabilités envers le propriétaire. Il a la responsabilité des dommages causés au bien pendant la durée de la location. Le Code civil définit les principes de responsabilité qui s’appliquent en fonction de l’origine du sinistre (incendie, explosion, dégâts des eaux) et qui mettent à la charge du locataire l’obligation de réparer les dommages causés.

Garantie des risques locatifs
Le jour de la signature, le bailleur peut exiger que le locataire lui remette une attestation d’assurance lors de la remise des clés, puis chaque année, lors du renouvellement du contrat d’assurance.
Il a aussi le droit d’insérer dans son contrat de location une clause de résiliation pour défaut d’assurance. En revanche, il ne peut contraindre le locataire à s’adresser à un assureur ou à une société d’assurances en particulier.
La garantie des risques locatifs couvre les dommages d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux. Par cette garantie, systématiquement incluse dans les contrats multirisques habitation, l’assureur règle au propriétaire, à la place du locataire, le montant des dommages dont celui-ci est responsable. Cette assurance couvre également le risque vol/vandalisme, bris de glace mais aussi le mobilier et effets personnels.
Le locataire est couvert pour les dommages causés par les catastrophes naturelles, les catastrophes technologiques, les tempêtes…

Garantie complémentaire
S’ils ont subi un dommage à la suite d’un dégât des eaux ou d’une explosion, survenu chez le locataire, ou à la suite d’un incendie qui a pris naissance chez le locataire, lorsqu’il en est responsable, les voisins peuvent exercer un recours. C’est pourquoi les assureurs joignent toujours à la garantie de responsabilité civile locative une assurance dite " recours des voisins et des tiers ".
S’assurer permet de se mettre à l’abri de gros soucis. Dans le cas contraire, si un incident survenait, le locataire serait tenu d’indemniser personnellement son propriétaire.

A SAVOIR
Les occupants des locations saisonnières, résidences secondaires,meublés,logements foyers et logements de fonction ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance.Toutefois, ils sont responsables comme les autres. Ils ne doivent donc pas négliger de garantir leur responsabilité à l’égard de leur propriétaire.

n°39 du 25/06/09