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Location en Guadeloupe

Les pièces que le bailleur ne peut plus vous demander



Il est normal, pour un propriétaire, de s’assurer de la solvabilité de son futur locataire. La liste des pièces à fournir est étoffée. La Loi Dalo (Droit au logement opposable) du 5 mars 2007 allonge la liste des pièces que le propriétaire ne peut plus réclamer à un locataire avant l’attribution de son logement.

Les pièces à fournir…

Le locataire doit être en mesure de fournir les documents suivants : attestations de revenus pour les trois derniers mois (fiches de paye, de pension, d’Assedic ou contrat d’embauche)  ; quittances de loyers de la précédente location ; quittances d’électricité ou de téléphone  ; déclaration d’impôt sur le revenu, coordonnées de son l’ancien propriétaire et de son employeur. Si besoin, les fiches de revenus de la personne qui se portera caution. Pour les non salariés : l’avis d’imposition ou la dernière déclaration de revenus. Le propriétaire demande le plus souvent aux locataires d’avoir des revenus équivalents à trois fois le montant du loyer et des charges. Il est en droit de réclamer la garantie d’une caution ou d’une banque ; un dépôt de garantie d’un ou deux mois de loyers. Le propriétaire doit tenir compte de tous les revenus du futur locataire y compris les allocations familiales, les pensions alimentaires ou les allocations logements.

… et à ne plus fournir

Depuis la loi Dalo, certains documents ne peuvent plus désormais être demandés au locataire : une photographie d’identité, hormis celle de sa pièce justificative d’identité ; la carte d’assuré social ; une copie de son relevé de compte bancaire ou postal, une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ; une attestation d’absence de crédit en cours ; une autorisation de prélèvement automatique ; un jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé « par ces motifs… » ; Ne peuvent être réclamés : une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs (tels que des quittances par exemple)  ; une attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les bulletins de salaire ; le contrat de mariage ; le certificat de concubinage (le PACS n’est pas mentionné) ; un chèque de réservation du logement ; le dossier médical personnel sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ; un extrait du casier judiciaire ; la remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome ; la production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.