Location

Nouvel indice des loyers et dépôt de garantie limité à un mois



Des mesures nouvelles concernant les locataires (comme annoncé dans notre édition de janvier), introduites par loi sur le pouvoir d’achat du 8 février 2008, sont entrées en vigueur à compter du 10 février dernier.

Atténuer la hausse des loyers

A compter de cette date, l’indice de la révision des loyers des logements soumis à la loi du 6 juillet 1989 sera indexé sur les prix à la consommation ( hors loyers et hors tabacs) et non plus sur l’indice de référence de l’IRL. Cet indice, mis en place au 1er janvier 2006 avait déjà pour vocation d’atténuer la hausse des loyers, alors indexés sur l’évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d’entretien et de réparation et de l’indice du coût de la construction. Ce nouvel indice de référence s’applique aux nouveaux contrats de location qui prennent effet à compter du 10 février 2008 mais aussi aux baux en cours, sans qu’il soit nécessaire de faire un avenant au bail. Il s’applique aux locations de logements utilisés à titre de résidence principale, vides ou meublés, mais également aux bâtiments d’habitation loués dans le cadre des baux ruraux et au redevance de loyers dans le cadre d’une location accession.

Dépôt de garantie : un mois de loyer

Autre mesure : quand il est prévu au contrat, le dépôt de garantie versé au propriétaire est dorénavant limité à un mois de loyer, hors charges. Il est versé à la signature du bail directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers tel qu’un organisme du 1% logement (voir par ailleurs le Loca-Pass®). Cette disposition s’applique aux contrats signés à compter du 9 février, date de publication au Journal Officiel.

L’avance du dépôt de garantie pour tous

Jusqu’alors l’avance du dépôt de garantie ou caution logement n’était réservée qu’à certaines catégories de personnes en situation professionnelle précaire : jeunes en formation, travailleurs intérimaires, chômeurs, etc. Ce dispositif est aujourd’hui étendu et renforcé.

Pour qui ?

L’Etat et l’Union d’Economie Sociale pour le Logement (UESL) ont signé, le 21 décembre 2007, une convention qui étend l’avance du dépôt de garantie à tout locataire signant un bail à compter de la publication de la loi sur le pouvoir d’achat (9 février 2008) et entrant dans un logement appartenant à un bailleur privé ou social.

Comment ?

Cette avance du dépôt de garantie par le 1 % Logement, intitulée "Avance Loca-Pass®", permet au locataire de ne pas avoir à débourser en une seule fois le montant du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie peut être versé au bailleur par le locataire ou directement par un organisme 1 % logement (CIL ou CCI). Le locataire rembourse ensuite le montant du dépôt de garantie qui lui a été ainsi avancé, sans intérêt, et sur trois ans maximum.

Où s’adresser ?

Pour obtenir une "Avance Loca-Pass®", le locataire dépose un dossier de demande auprès de l’organisme 1 % logement le plus près de chez lui (adresse sur le site www.uesl.fr). Celui-ci instruit le dossier une fois complet dans un délai de huit jours. (Source : ADIL Guadeloupe). ® est une marque déposée pour le compte du 1 % logement.

A SAVOIR

Une contrepartie est offerte à la limitation du dépôt de garantie. L’allocation logement est dorénavant versée, s’il le demande, au prêteur lorsque l’allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l’allocataire est locataire, sans l’autorisation expresse de l’emprunteur ou du locataire. Attention : cette mesure s’applique au logement locatif si ce dernier répond aux caractéristiques d’un logement décent et à des conditions de peuplement minima.