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Location-accession

Un moyen pour devenir propriétaire



La location-accession permet à un locataire de devenir propriétaire du logement au bout d’un certain temps d’occupation prévu dans le contrat.

Cette formule, qui résulte d’un contrat régi par la loi du 12 juillet 1984, ne doit pas être confondue avec l’obligation faite au bailleur de proposer, en priorité à son locataire, le bien qu’il destine à la vente.

Aucun apport à verser

Tout immeuble est concerné (neuf, ancien, rénové), à condition qu’il s’agisse d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte. Le vendeur peut être un particulier ou une société (HLM, par exemple). Pour les budgets modestes, l’avantage est qu’il n’y a aucun apport à verser. Pendant toute la durée de la location, le locataire paye une redevance comprenant le loyer proprement dit et un acompte mensuel sur le prix du logement. La révision de la redevance ne peut être supérieure à la variation de l’indice trimestriel INSEE du coût de la construction. Au moment de la vente, le locataire verse le prix du logement fixé dans le contrat initial, moins les acomptes versés pendant toute la durée de la location.

Une réservation préalable

Avant le contrat définitif, le vendeur et le locataire signent un contrat de réservation. Le locataire verse alors 5% du montant du logement. Ce dépôt de garantie est versé sur un compte spécial et ne peut être ni cédé ni saisi jusqu’à la signature du contrat. Ces fonds seront restitués au locataire si la vente n’aboutit pas. Dans le cas contraire, il lui sera remboursé sur les premières redevances. Le contrat de location-accession doit être signé chez un notaire dans les trois mois qui suivent la réservation (ou deux mois après l’achèvement de l’immeuble si celui- ci est en construction). Trois mois avant le terme fixé pour la vente, l’acquéreur reçoit une proposition d’achat du logement et dans les deux mois, un projet de vente définitif. S’il refuse de lever l’option, il dispose de trois mois pour libérer les lieux. Le vendeur doit lui restituer la somme de la partie d’épargne de ses versements mais il peut obtenir le versement d’indemnités. A l’inverse, si le vendeur refuse de vendre, il devra rembourser les acomptes et verser une indemnité égale au maximum à 3% du prix du logement.

A SAVOIR

Ce contrat peut être financé par un prêt social,type logement évolutif social (notre édition de septembre) qui permet un financement de 100%.Pour connaître les programmes qui correspondent à ce statut,renseignez-vous auprès de votre bailleur, de la CAF ou de l’ADIL.