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Les OBLIGATIONS des



Que l’on soit propriétaire d’un bien immobilier ou simplement locataire, les deux parties ont des droits et des obligations. S’y soustraire, c’est enfreindre la loi et le risque peut se révéler conséquent. Pour une bonne harmonie autant privilégier les bons rapports.

Au propriétaire
Louer son bien sous réserve que celui-ci soit salubre, décent. C’est bien le minimum mais il semblerait que cela échappe parfois à certains. En cours de bail, seul le locataire peut mettre fin à la location. Le propriétaire qui veut reprendre son logement ne peut le faire avant l’expiration du bail, sauf si le locataire ne remplit pas ses obligations (paiement de loyers par exemple, dégradation, nuisance…). Cependant, et uniquement, le propriétaire peut donner congé à son locataire, soit pour occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, soit pour le vendre (le locataire est alors prioritaire sur la vente), soit pour un motif sérieux et légitime. Quoiqu’il en soit, le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum (avec huissier ou par envoi de lettre recommandée avec accusé de réception) avant la fin du bail.

Au locataire
Signer un bail, c’est impératif pour lui comme pour le propriétaire. Ne négligez pas l’état des lieux. Il est gratuit. Faire le tour du logement, relever tout ce qui paraît défectueux, abîmé, le porter à la connaissance du propriétaire ou de l’agent immobilier par le biais du constat à remplir ensemble. Assurer les lieux rapidement. A la fin de la location, sont à effectuer quelques réparations comme le changement des joints des robinets, les trous à reboucher, etc. C’est le meilleur moyen pour récupérer la caution sans tarder. Le logement doit être remis en l’état et en aucun cas remis à neuf. Régler les loyers et charges en temps et heure est aussi une règle d’or.

Un logement décent
On dira qu’il assure le clos et le couvert. Dans les départements d’outre-mer il peut être tenu compte des conditions climatiques spécifiques. Les accès sont réglementaires. La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires. Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité en bon état d’usage et de fonctionnement. Les dispositifs d’ouverture et de ventilation permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. Même principe pour un éclairement naturel. Il doit comporter une installation d’alimentation en eau potable. Globalement il doit convenir à une vie décente et saine.

n°65 du 31/08/2011