Par thème
Les diagnostics de la location
Trois diagnostics doivent être annexés aujourd’hui au bail de location.
La loi oblige les bailleurs du secteur privé et
public à annexer certains diagnostics ou
constats au contrat de location quel que soit
le régime de la location : nue, meublée ou saisonnière,
logement de fonction ou location
consentie à des locataires saisonniers.
Ces diagnostics sont destinés à mieux informer
les locataires sur les caractéristiques du
bien.
Diagnostic de performance
énergétique
Le diagnostic de performance énergétique
(DPE), établi selon un modèle type, est destiné
à comparer et estimer la performance énergétique
d’un bâtiment.
Ce constat est en vigueur depuis le 1er juillet
2007 en métropole et doit être remis au
locataire lors de la signature ou du renouvellement
du bail. Ce certificat n’est pas encore
appliqué dans les DOM.
Le DPE, valable pendant dix ans, n’a qu’une
valeur informative sur le niveau de consommation
d’énergie et d’émissions de gaz à effet
de serre du logement. Un professionnel certifié
effectue ce diagnostic.
L’état des risques naturels
et technologiques
Depuis le 1er juin 2006, l’état des risques naturels
technologiques doit être annexé au bail
dans les régions couvertes par un plan de prévention
des risques naturels (PPR) ou dans
une zone de sismicité définie par décret. C’est
le cas pour l’ensemble de la Guadeloupe.
L’état des risques naturels et technologiques
est établi par le propriétaire ou son mandataire
sur un formulaire type à se procurer à la
mairie où se situe le bien, à la préfecture ou
sur le site www.ecologie.gouv.fr, et à partir des
informations fournies par le préfet, consultables
en mairie ou à la DDE. Ce constat a
une validité de six mois avant la date de la
signature du bail.
En plus de cet état, quel que soit la zone géographique,
le propriétaire doit informer le locataire,
par écrit, des sinistres qui ont affecté le
logement et qui ont donné lieu à indemnisation
au titre d’une catastrophe naturelle ou
technologique, depuis 1982.
A défaut de ces renseignements lors de la
signature du bail, le locataire peut demander
au juge la résolution du bail ou une diminution
du prix du loyer.
Constat d’exposition au plomb
Les locations sont soumises à ce constat à
compter du 1er août 2008, pour tout logement
construit avant le 1er janvier 1949. Il
consiste, pour le professionnel certifié, à
rechercher la présence de plomb dans tous les
revêtements.
Ce constat devra avoir été effectué six mois
avant la signature du bail. Si aucune trace de
plomb n’est détectée, sa validité est illimitée.
Dans le cas contraire, le propriétaire devra faire
procéder, à ses frais, aux travaux appropriés.
Il peut cependant solliciter une aide de l’Anah.
En l’absence de ce document ou des travaux
nécessaires, la responsabilité pénale du bailleur
peut être engagée.
n°42 du 24/09/09
