Le bail

Attention aux clauses abusives



Une fois signé, le contrat de location s’impose au locataire et au propriétaire à l’exception de certaines dispositions interdites par la loi ou de clauses qui peuvent être contestées par voie de justice.

Le contrat de location contient les droits et obligations de chaque partie et précise leur responsabilité respective. Visant à améliorer les rapports locatifs, la loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction du bail, par écrit. Ce dernier doit mentionner les coordonnées du bailleur, la date et la prise d’effet du bail, la désignation des lieux, les conditions financières, etc.

Clauses interdites ou abusives

En dehors de ces clauses obligatoires, les parties sont libres de mentionner si, par exemple, des travaux peuvent être entrepris par le locataire contre une échéance de loyer. Cette liberté est toute relative car certaines clauses sont interdites et si certaines d’entre elles figurent sur le contrat, elles sont réputées nulles et sont inapplicables sans que le locataire ait besoin d’intenter une action en justice. Les contrats signés entre professionnels et particuliers peuvent contenir des clauses défavorables aux locataires. Il peut s’agir d’une clause qui impose un professionnel choisi par le bailleur lors de l’état des lieux, ou interdisant au locataire de contester les clauses du bail sous peine de résiliation. Si vous estimez être dans un tel cas, vous pouvez saisir le juge du tribunal d’instance pour que la clause abusive soit inapplicable.

Nouvelles clauses à supprimer

La loi du 13 juillet 2006 a ajouté neuf nouvelles clauses à la liste des clauses inapplicables, en particulier celles qui interdisent au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui, celles qui interdisent au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d’une durée supérieure à quarante jours, ou celles interdisent au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonèrent le bailleur de toute responsabilité.

A SAVOIR

Dans son article 35, la loi sur le Droit au logement opposable du 5 mars 2007 rappelle une quinzaine de pièces justificatives qui ne peuvent pas être réclames au locataire telles que : attestation d’absence de crédit en cours,chèque de réservation du logement,copie de relevé de compte bancaire ou postal,contrat de mariage ou de concubinage,dossier médical personnel…