La caution

Un engagement important




Le cautionnement n’est pas un acte anodin.
Il faut en mesurer la portée avant de signer.


Dans la location immobilière privée ou sociale, la caution (on dit aussi se porter caution) est une tierce personne qui s’engage, pendant la durée du bail, à payer les loyers et les charges à la place du locataire en cas de défaillance de ce dernier. Ce n’est donc pas un acte banal.

Mentions obligatoires
L’engagement doit être écrit de la main de la caution. Il peut être rédigé sous seing privé entre le bailleur et la personne caution, ou par acte authentique devant notaire. Le contrat de cautionnement peut figurer sur le bail ou en annexe et doit comporter, pour être valide, les mentions suivantes : le montant du loyer et les conditions de révision tels qu’ils figurent dans le bail, une mention indiquant que la caution a pleinement connaissance de l’étendue et de la nature de son acte, et la reproduction du 1er alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur doit remettre un contrat de location à la caution.
La caution solidaire est le cas le plus courant.
Contrairement à la caution simple où, en cas d’impayés, le bailleur peut poursuivre le locataire avant de se retourner contre la caution, la caution est solidairement engagée avec le locataire. En cas d’impayé, le propriétaire peut s’adresser indifféremment à l’un ou à l’autre. Si elle est tenue de payer, la caution peut se retourner contre le locataire.

Quels engagements ?
L’acte peut mentionner une somme au-delà de laquelle vous ne cautionnerez pas. Seul sera pris en compte le montant indiqué même si la dette du locataire est supérieure.
Si l’acte ne prévoit pas de montant maximum, votre engagement est plus étendu. Dans ce cas, le propriétaire peut réclamer le paiement de la totalité des dettes du locataire.
Le cautionnement peut être rédigé sur une durée précise : un bail de trois ans, par exemple et vous ne pourrez pas le résilier avant ce terme. A moins d’avoir prévu, par écrit des événements tel que le décès du locataire…
Si la caution est souscrite pour une durée non précisée ou indéterminée, la personne qui s’est portée caution peut la résilier sans préavis. Seule restriction : elle ne peut le faire qu’au terme du contrat de location. Par lettre recommandée, pour éviter les conflits.

A SAVOIR
Depuis le 28 mars 2009, dans le cadre de la loi Boutin,un bailleur ne peut pas cumuler une caution et une assurance impayés de loyers (assurance privée ou GRL). Lorsqu’une telle assurance n’a pas été souscrite, si le bailleur est une personne morale ( assureur, société HLM,etc.),il ne peut demander un cautionnement au locataire que dans deux cas : lorsqu’il est délivré par certains organismes dont la liste sera fixée par décret ( à paraître) et lorsque le logement est loué à un étudiant non boursier.
(Source : www.logement.gouv.fr)

n°42 du 24/09/09