La caution

Un acte qui vous engage financièrement



D’abord, il ne faut pas confondre dépôt de garantie et caution.

Le dépôt de garantie

C’est une provision versée par le locataire au propriétaire quand il entre dans les lieux et qu’il récupère lors de son départ, moins les frais éventuels de remise en état à la charge du locataire. Dans la location immobilière, la caution (on dit aussi se porter caution) est une tierce personne qui s’engage, pendant la durée du bail, à payer les loyers et les charges à la place du locataire en cas de défaillance de ce dernier. Ce n’est donc pas un acte banal qui est subordonné à certaines règles. L’ acte doit être rédigé sous seing privé entre le bailleur et la personne caution, ou par acte authentique devant notaire. Le contrat de cautionnement peut figurer sur le bail ou en annexe et doit comporter, pour être valide, les mentions suivantes : le montant du loyer et les conditions de révision tels qu’ils figurent dans le bail, une mention indiquant que la caution a pleinement connaissance de l’étendue et de la nature de son acte, et la reproduction du 1er alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Caution simple ou solidaire

Cet acte n’a pas les mêmes conséquences selon le type de caution que vous signez. Assumer une caution simple signifie que l’on est assuré du bénéfice de discussion et que le propriétaire impayé commence par poursuivre le locataire avant la caution. Si le locataire est insolvable et que les poursuites n’aboutissent pas, le propriétaire est en droit de se retourner contre la caution. La caution solidaire est le cas le plus courant. La caution est engagée au même titre que le locataire. En cas d’impayé, le propriétaire peut s’adresser indifféremment à l’un ou à l’autre. Si elle est tenue de payer, la caution peut se retourner contre le locataire.

Quels engagements ?

L’acte peut mentionner une somme au-delà de laquelle vous ne cautionnerez pas. Seul sera pris en compte le montant indiqué même si la dette du locataire est supérieure. Si l’acte ne prévoit pas de montant maximum, votre engagement est plus étendu. Dans ce cas, le propriétaire peut réclamer le paiement de la totalité des dettes du locataire. Le cautionnement peut être rédigé sur une durée précise : un bail de trois ans, par exemple et vous ne pourrez pas le résilier avant ce terme. A moins d’avoir prévu, par écrit des événements tel que le décès du locataire… Si la caution est souscrite pour une durée non précisée ou pour une durée indéterminée, la personne qui s’est portée caution peut la résilier sans préavis. Seule restriction : elle ne peut le faire qu’au terme du contrat de location. Par lettre recommandée, pour éviter les conflits.

A SAVOIR

La caution peut faire annuler l’acte s’il ne comporte pas les mentions légales et si elle n’a pas reçu un exemplaire du contrat de location.