Accueil du site > Dossiers > Location > L’état des lieux : entrée et sortie

L’état des lieux : entrée et sortie




Qu’est ce qu’un état des lieux ?
L’état des lieux est un document écrit établi entre le locataire et le propriétaire au moment de la prise de possession du logement ainsi qu’à la sortie, lors de la restitution des clés. Il décrit en détail l’état du logement et de ses équipements, pièce par pièce.
Les états des lieux sont rédigés en présence des intéressés et en plusieurs exemplaires signés par les différentes parties. En cas d’absence d’état des lieux d’entrée, le logement est réputé "en bon état" (Article 1731 du Code Civil).

Pourquoi établir un état des lieux ?
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli ses obligations en matière d’entretien et de réparations éventuelles du bien locatif. Dans ce cas de figure, le propriétaire doit rembourser au locataire l’intégralité de son dépôt de garantie dans les 2 mois qui suivent la sortie du locataire (article 22, loi du 6 juillet 1989). Dans le cas contraire, le coût des travaux nécessaires sera prélevé sur cette somme.

Comment établir un état des lieux ?
ENTREE
Le document doit décrire, le plus précisément possible, l’état du bien, du sol au plafond, y compris les équipements (placard, penderie, taches moquettes, trous dans les murs, fissures…). Il est également préférable de faire un relevé des compteurs (eau, gaz, électricité), et, si l’électricité est coupée, d’émettre des réserves sur le fonctionnement des appareils électriques jusqu’à pouvoir les essayer.
Pour les pays froids nécessitant du chauffage, la loi prévoit que le locataire puisse modifier l’état des lieux au cours du premier mois de chauffe en cas de défaut du système. Enfin il n’est pas rare que le locataire relève un défaut important lors des premiers jours d’occupation du logement ; il le signale alors au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de désaccord entre les deux protagonistes concernant l’état du logement, l’une des parties peut faire appel à un huissier qui imposera son état des lieux aux deux parties.
L’établissement de l’état des lieux entre les parties n’entraîne aucun frais. Si le recours à un huissier s’avère nécessaire, les frais seront partagés.

SORTIE
Le propriétaire et le locataire établissent, ensemble, l’état des lieux de sortie lors de la visite de sortie du locataire. Le document est rédigé, sur papier libre ou sur formulaire, signé et daté du propriétaire et du locataire, et en autant d’exemplaires que de personnes intéressées au bail (locataire, propriétaire, cautionnaire, etc.).
Il est souhaitable d’effectuer un relevé des compteurs  : eau, gaz, électricité, lors de l’état des lieux de sortie. Afin de se protéger de tout désaccord, il est conseillé de prendre le bien locatif en photos à l’entrée et à la sortie du logement. Celles-ci peuvent être cosignées par le locataire et le propriétaire et jointes en annexe du bail.
Au moment de la sortie du lieu d’habitation, le locataire se doit de payer les travaux de remise en état à l’exception de ce qui est considéré comme usure normale : vieillissement des équipements, sols, peintures…
Durant le bail, le locataire doit réaliser les réparations courantes nécessaires à l’entretien du logement (le décret du 26 août 1987 a établi la liste des réparations locatives).

LE SOLDE DE TOUT COMPTE
Le solde de tout compte est calculé après départ du locataire et, tenant compte des loyers, régularisation des charges, indemnités des réparations locatives.

SOURCES : www.gerancecenter.com (modèles d’états des lieux d’entrée et de sortie gratuits).
www.logement.equipement.gouv.fr

n° 53 du 26/08/2010