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L’ADIL répond à vos questions



Réponses aux questions posées par les particuliers aux conseillers de l’agence départementale pour l’information au logement (ADIL) dans le cadre de leurs consultations.


Je suis propriétaire, mon locataire a quitté le logement du jour au lendemain sans m’en informer, de plus il ne m’a pas payé les deux derniers mois de loyers, et ne m’a pas restitué les clés. Quels sont mes recours ?
Dans le cadre d’un contrat de location vide, le locataire souhaitant quitter le logement doit adresser au propriétaire un préavis légal de trois mois (un mois dans certains cas) par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque le locataire quitte le logement de façon brusque, sans accomplir la formalité du préavis, on parle d’abandon de domicile ou plus communément de départ à la « cloche de bois ».

Dans cette situation, il existe une procédure simple vous permettant de récupérer le logement, et le cas échéant les loyers impayés.

Vous devez en premier lieu contacter un huissier de justice, afin de délivrer un commandement de payer au locataire à l’adresse du logement. L’huissier de justice pourra également, à l’appui de constatations matérielles (volets fermés, témoignages de voisin, courrier amoncelé dans la boite aux lettres…), dresser un constat d’abandon de domicile permettant d’établir que le locataire à définitivement quitté le logement.

Suite au commandement de payer et à défaut de réaction du locataire dans les deux mois suivant ce commandement, vous pourrez saisir le tribunal d’instance du lieu où se trouve le logement pour faire résilier le bail. Une fois le bail résilié vous serez autorisé à reprendre le logement. Le juge peut également se prononcer sur le paiement des impayés. L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

Attention ! vous pouvez être tenté, pour récupérer immédiatement votre logement, de pénétrer dans les lieux sans prendre le soin de respecter la procédure décrite plus haut. Dans ce cas, s’il apparaît que votre locataire s’était tout simplement « absenté », il pourra saisir le juge de l’exécution pour demander le réintégration du logement, voire des dommages et intérêts. Vous risquez également des poursuites pour violation de domicile.

Il convient donc, si vous êtes confronté à un abandon de domicile, d’adopter la démarche adaptée afin de récupérer votre logement sans risque.

Mon locataire me réclame un état des risques naturels et technologiques, existe-t-il un risque à ne pas le lui fournir  ?
Depuis le 1er juin 2006, si la maison ou l’immeuble loué est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un état des risques naturels et technologiques doit être remis à tout nouveau locataire. Cet état des risques naturels et technologiques doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

Ce document mentionne les risques naturels et technologiques auxquels est exposé le logement. Il doit être établi par le propriétaire moins de 6 mois avant la signature du contrat de location, à partir des informations fournies par un arrêté préfectoral (n° 171 du 8 février 2006 modifié par l’arrêté n° 293/2008) sur un formulaire type disponible à l’ADIL, la Mairie, la préfecture ou sur internet : www.ecologie.gouv.fr .

Le propriétaire est responsable du contenu de ce document, et peut, s’il le souhaite, se faire assister de tout professionnel de son choix.

Attention : Le département de la Guadeloupe est couvert par un plan de prévention des risques naturels et technologiques et à défaut d’annexion de l’état des risques au bail, le locataire peut demander au juge soit la résolution (annulation) du bail soit la diminution du montant du loyer.

Consultez l’ADIL pour de plus amples informations concernant tous les diagnostics obligatoires.

n° 48 du 25/03/2010