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L’ADIL répond à vos questions



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent ici à des problématiques auxquelles ils sont confrontés lors de leurs consultations avec les particuliers.

Je souhaite déposer une demande d’injonction de faire pour exiger de mon bailleur la réalisation de travaux, le tribunal me réclame des frais. Cette procédure n’est-elle pas gratuite ?

Afin de financer les conséquences de la récente réforme de la garde à vue, la loi de finances rectificative pour 2011 en date du 29 juillet 2011, instaure une contribution pour l’aide juridique.

Destinée à assurer une solidarité financière entre l’ensemble des justiciables, cette nouvelle contribution, fixée à 35 euros, sera exigée pour toute procédure introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.

L’article 54 de la loi énonce que la contribution juridique est exigible lors de l’introduction de l’instance. Tous les actes introductifs d’instance sont donc concernés : requête, assignation, déclaration au greffe, injonction de payer, injonction de faire.

Toutefois, elle n’est pas due pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Ainsi, vous devrez justifier de l’acquittement de cette contribution en apposant des timbres fiscaux sur votre demande* ou en remettant un justificatif de paiement électronique,
le cas échéant.
Cette contribution pour l’aide juridique est exigée pour toute demande introduite à compter du 1er octobre 2011.

* les timbres fiscaux doivent être collés sur le formulaire, en haut de la première page ou au bas de la troisième page.

29/12/2011 N°69