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Donner congé à son locataire



La résiliation d’un bail de location au profit du propriétaire, doit être justifiée.


Le bailleur ne peut donner congé au locataire qu’à l’échéance du bail en respectant un préavis d’au moins 6 mois avant la fin du bail et pour trois motifs précis. Ces conditions sont destinées à protéger le locataire.

Habiter son logement
La loi considère le congé comme légitime si vous envisagez la reprise du logement que vous louez pour y habiter personnellement ou pour le faire habiter par des proches (conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ascendants, descendants ou ceux de son conjoint).

Vendre son bien
Le deuxième motif de congé considéré comme légitime est la vente du bien.
Si vous désirez vendre le bien que vous louez libre de toute occupation, le locataire bénéficie d’une priorité (droit de préemption) pour acquérir le bien. Si vous souhaitez vendre le bien « en l’état », le droit de préemption ne joue pas pour le locataire mais dans ce cas, l’acquéreur est tenu de respecter le contrat de location.

Non respect du contrat
Le troisième motif de congé considéré comme légitime : le non respect de ses obligations par le locataire.
Une autre cause de vente est accordée au propriétaire. Il s’agit le plus souvent de retards répétés, de la part du locataire, dans le paiement du loyer et des charges, de défaut d’assurance du logement, de sous-location non autorisée, de dégradations, de troubles de voisinage...

Des locataires protégés
En dehors de tous ces motifs invoqués par un propriétaire, une catégorie de locataires reste protégée, celle des personnes âgées. Dès l’instant où le locataire est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le SMIC, vous ne pouvez lui donner congé sans lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses moyens, dans la commune où se trouve le logement ou dans une commune limitrophe.
La condition d’âge est appréciée à la date d’échéance du bail alors que celle des ressources l’est à la date du congé. Toute obligation de relogement disparaît si le bailleur lui-même est âgé de plus de 60 ans ou possède des ressources inférieures à une fois et demie le montant du SMIC.

A SAVOIR
Le congé doit obligatoirement être délivré soit par lettre recommandée avec accusé de réception,soit,de préférence,par voie d’huissier. Si le locataire quitte le logement durant le préavis,vous n’avez pas à lui réclamer les loyers et charges des mois qu’il n’a pas occupés.

n° 56 du 25/11/10