Accueil du site > Dossiers > Location > Comment résilier un bail

Comment résilier un bail



La décision de donner congé à son locataire avant la fin du bail doit être motivée.

En règle générale, le propriétaire ne peut donner congé à son locataire qu’à l’échéance du bail et avec un préavis de six mois. Mais le bailleur peut résilier le bail avant ce terme, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans trois cas.

Congé justifié
Trois raisons permettent de mettre fin au bail avant les six mois.
• La vente du logement.Dans ce cas, le locataire a priorité sur tout autre acquéreur et la signification du congé doit être accompagnée du prix et des conditions de la vente. Si le bien est vendu à un membre de la famille, jusqu’au 3e degré, le bailleur n’est pas tenu à ce droit de préemption.
• Habiter le logement. Le bailleur veut récupérer son bien pour en faire sa résidence principale ou loger un parent proche. Le congé doit préciser le nom et l’adresse du bénéficiaire.
• Faute du locataire. Le bailleur peut encore exercer le droit à donner congé pour un motif légitime et sérieux lorsque, par exemple, le locataire ne paie plus ses loyers et charges, s’il a effectué des travaux sans autorisation, s’il gêne le voisinage.

Autre cas de résiliation
Le locataire, comme le bailleur, peuvent engager des actions dans d’autres circonstances. Si l’un ou l’autre ne respecte pas ses obligations, le locataire comme le bailleur peut s’adresser à la commission départementale de conciliation et, en dernier recours, au Tribunal d’instance, soit pour l’obliger à exécuter ses obligations, soit pour demander la résiliation du bail avec dommages et intérêts.
Le bailleur peut également faire jouer la clause résolutoire inscrite au contrat. Celle-ci s’applique pour non paiement, par le locataire, des loyers au terme convenu ; non paiement des charges justifiées ; non versement du dépôt de garantie et défaut d’assurance.

A SAVOIR
Lorsque le locataire est âgé de plus de 70 ans et si ses revenus sont modestes, le bailleur ne peut lui donner congé que s’il peut lui proposer un autre logement, à des conditions financières et géographiques correspondant à ses besoins. Cette exigence n’a pas lieu d’être si le bailleur est lui-même âgé de plus de 60 ans et si ses revenus ne dépassent pas le plafond des ressources de son locataire.

n°40 du 30/07/09