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ADIL : des experts vous conseillent



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent ici à des problématiques auxquelles ils sont confrontés lors de leurs consultations avec les particuliers.


Je souhaite louer un logement mais je ne dispose pas de l’avance pour régler le dépôt de garantie. Mon entourage m’indique qu’il existe le Loca-Pass. De quoi s’agit-il et puis-je y recourir ?

L’avance Loca-Pass est un dispositif qui permet à tout signataire d’un contrat de location dans le parc privé ou public, de ne pas avoir à débourser en une seule fois le montant du dépôt de garantie. C’est le 1% logement qui lui fait l’avance de ce dépôt de garantie en le versant directement au bailleur ou sur le compte du locataire. A charge pour ce locataire de rembourser l’organisme 1% logement sans intérêt et sur 3 ans maximum.

« Le dispositif est modifié à compter du 1er septembre 2010 »

Cependant, pour tous les contrats de location signés à compter du 1er septembre 2010, ce dispositif est modifié.
• Les bénéficiaires sont désormais limités aux publics suivants :
- salariés ou préretraités des entreprises privés non agricoles, y compris les retraités depuis moins de 5 ans.
- jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, en recherche d’emploi, en situation d’emploi (sauf fonctionnaires titulaires), étudiants boursiers du ministère de l’Education Nationale, étudiants bénéficiant d’une allocation d’études versée par l’Etat, étudiants ayant signé une convention de stage d’au moins trois mois en cours, étudiants titulaires d’un CCD de 3 mois en cours, étudiants justifiant de trois mois de travail au cours des 6 derniers mois.
• Le montant de l’avance est plafonné à 500 euros au lieu de 2300 euros. Le montant minimum de remboursement des mensualités passe de 15 à 20 euros.

A SAVOIR
Dans le cadre de sa mission de service public, l’ADIL de la Guadeloupe délivre au public,gratuitement et en toute neutralité, au siège ou par téléphone, des informations juridiques, financières et fiscales liées au logement. Conseil par téléphone (0590894363) du lundi au vendredi de 7h30 à 9h.
Sur rendez-vous au siège : Les Boutiques de Grand-Camp, centre commercial Rocade II, 1er étage, 97139 Abymes :
- les lundi, mardi et mercredi de 9h à 13h ;
- les lundi, mardi et jeudi, de 14h30 à 17h.
Sans rendez-vous au siège le mardi de 8h30 à 13h.
Email : adil.971@wanadoo.fr
fax : 0590 827 961

n° 54 du 30/09/2010