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Un nouveau régime pour l’investisseur locatif

Loi Scellier : un nouveau régime pour le logement locatif



Ce régime est fondé sur une réduction d’impôt et non plus sur la déduction du revenu imposable, en vigueur dans le cadre des dispositifs Robien et Borloo voués à disparaître.

Issue de la loi de finances rectificative 2008, la loi Scellier, parue le 31 décembre 2008 au J.O., est un nouveau régime de défiscalisation exceptionnel pour relancer le logement locatif privé. Basée sur le principe de la réduction d’impôt – régime de la loi Girardin -, la loi Scellier permet de réduire jusqu’à 37% du prix de revient d’un bien immobilier ;

Qui peut en bénéficier ? Tous les contribuables français, quelle que soit leur tranche d’impôt, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en futur état d’achèvement (VEFA) destiné à la location nue à usage de résidence principale. Les logements neufs sont conformes aux exigences de la réglementation thermique. La réduction s‘applique également à la construction d’un logement, à la transformation en logement d’un local affecté à un autre usage que l’habitation et à la réhabilitation d’un logement qui ne satisfait pas aux règles de décence. Ces opération doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2009 et au plus tard au 1er janvier 2010

A quelles conditions ? La réduction porte sur 25% pour les investissements 2009 et 2010 et sur 20% pour les investissements 2011 et 2012. Elle est étalée sur 9 ans. L’investisseur s’engage à louer son bien pendant 9 ans au minimum. L’engagement de location prend effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement. Les loyers ne doivent pas excéder un plafond (fixé par décret). Un seul logement par an est accordé et le montant pour le calcul de la réduction est plafonné à 300 000 euros.

Quels sont les avantages ? Comme en loi Girardin, la défiscalisation Scellier procède d’un calcul simple. Pour un bien acquis 200 000 euros, l’investisseur peut réduire 25% du pris, soit 50 000 euros sur 9 ans, soit encore 5555,55 euros par an. Lorsque la réduction d’impôt excède l’impôt à payer au titre de l’année d’imposition, le solde de la réduction d’impôt peut être reportable jusqu’à la 6e année incluse.

Quelles options sont offertes ? En loi Scellier « classique », l’investisseur s’engage sur une location pendant 9 ans, en respectant des plafonds de loyer( variables selon les zones, comme pour le Robien recentré). L’investisseur peut décider de poursuivre la location mais sans autre réduction. Le Scellier dit « social » offre une autre alternative. L’investisseur a la faculté de s’engager à poursuivre la location sur 2 fois trois ans au terme des 9 ans de location. Il bénéficie alors d’un abattement sur les loyers de 30% ( comme pour le Borloo populaire ) et d’une réduction supplémentaire de 2% par an, soit 37% sur 15 ans. Il doit respecter un plafond de ressources du locataire et un plafond de loyer.

A SAVOIR
La loi Scellier et les dispositifs Robien et Borloo sont destinés à cohabiter jusqu’au 31 décembre 2009.A compter du 1er janvier 2009, les investisseurs ont le choix entre l’ancien et le nouveau dispositif.

n°34 du 29/01/09